Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 30/06/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage. En effet, suite à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui avait pour objectif de lutter contre le chômage des jeunes en développant les formations par apprentissage, l'article R. 6242-1 du code du travail vient instaurer une « collecte captive » et remettre ainsi en cause le principe de liberté pour l'entreprise de choisir son collecteur de taxe d'apprentissage. Cette obligation, pour les entreprises, de verser leur taxe d'apprentissage à un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) unique privilégie naturellement les OCTA de branche et donc le versement des fonds libres au centre de formation d'apprentis (CFA) de branche. Certains CFA risquent d'être fragilisés par cette situation. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu de revenir sur cet article. À défaut, il lui demande s'il est envisagé de reprendre l'une des propositions portées par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) qui consiste à garantir un montant minimum d'affectation des recettes de la taxe d'apprentissage à un CFA, en fonction du nombre d'apprentis accueillis dans l'établissement.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage publiée le 12/01/2017
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et ses décrets d'application ont porté la rationalisation du nombre d'organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, afin de simplifier l'acte de collecte pour les entreprises. Depuis le 1er janvier 2016, seuls peuvent être habilités à collecter et reverser les fonds de la taxe d'apprentissage : - au niveau national, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre de la formation professionnelle continue sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnel ou interprofessionnel ; - au niveau régional, une chambre consulaire par région. De ce fait, le nombre de collecteurs a ainsi été ramené de 147 à 38 (20 OCPA et 18 collecteurs régionaux). La question du champ des entreprises ne relevant pas d'une branche professionnelle (non adhérente à une convention collective) s'est posée. La règle qui a été retenue est celle qui s'applique en matière de collecte de la contribution à la formation professionnelle : une entreprise adhérente à une branche professionnelle ne peut choisir que le collecteur de sa branche (exemple : une entreprise adhérente à la fédération française du bâtiment peut verser sa collecte à Constructys, son OPCA de branche) ou l'organisme consulaire de sa région. Ce faisant, cette règle renforce le pilotage des politiques de formation des branches professionnelles. En 2014, lors de la rédaction du décret d'application, les OPCA interprofessionnels ont souhaité l'aménagement d'une période de transition qui permet aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2017, de continuer à verser leur taxe d'apprentissage à leur OPCA de rattachement ou à un OPCA interprofessionnel. À ce stade, il ne paraît pas pertinent de prolonger cette période pour deux raisons. Premièrement, cela reviendrait à remettre en cause l'objectif visant à permettre aux branches de développer de véritables politiques en matière de formation « tout au long de la vie ». Pour les construire, il est nécessaire d'établir des liens entre la formation initiale et la formation continue, afin de penser en termes de parcours professionnel. Dès lors, il est cohérent d'organiser la collecte de la taxe d'apprentissage comme celle de la contribution à la formation professionnelle. Deuxièmement, le problème n'est pas celui des ressources collectées par les OPCA mais celui du soutien financier aux CFA qui proposent des formations transversales. Aujourd'hui, même si tous les enseignements de la dernière collecte n'ont pas encore été établis, aucune alerte sur le fait que ces CFA seraient en difficulté n'a été formulée dans un contexte où la réforme du financement de l'apprentissage a permis d'augmenter la ressource régionale de 95 M en 2015, et de 51 M de plus en 2016. Avec ces ressources, les conseils régionaux disposent de toutes les marges leur permettant d'exercer leur rôle de régulation en matière de financement des CFA. Bien entendu, il convient d'être vigilant et d'observer dans le temps la situation des CFA interprofessionnels, ce qui a été demandé aux services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui ont mis en place avec les organismes collecteurs un dispositif de veille pour s'assurer de la mise à disposition, en fonction des besoins des territoires, de formations notamment sur des métiers transverses.
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