Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 30/06/2016
Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de concours des agriculteurs aux communes pour le déneigement et le salage des voies. En effet, les collectivités territoriales peuvent faire appel aux exploitants agricoles pour déneiger et saler les voies dont la gestion relève de leur autorité en réponse aux situations d'urgence, sous réserve que cette participation ait un caractère accessoire. Ces opérations peuvent s'effectuer à l'aide du propre tracteur de l'agriculteur et, pour ce qui concerne le salage, avec son propre matériel d'épandage. Quant au déneigement, le tracteur utilisé doit être équipé d'une lame appartenant à la collectivité territoriale. Or, les petites communes ne possèdent pas toujours une lame de déneigement, alors que certains de leurs agriculteurs en ont une. Elle souhaiterait donc savoir si la réglementation ne pourrait pas évoluer afin de permettre l'utilisation de la lame de déneigement appartenant à l'agriculteur, comme cela se fait pour le matériel d'épandage, sous la responsabilité de la collectivité territoriale.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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