Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 23/06/2016
M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime social des indépendants (RSI), qui, depuis sa création en 2006 (fusion des trois régimes de protection sociale des non-salariés), connaît des difficultés de fonctionnement.
Malgré une motivation simple - apporter un service de qualité à près de 7 millions de travailleurs indépendants et réaliser des économies de coûts de gestion - le RSI connaît des difficultés depuis la mise en place au 1er janvier 2008 de l'interlocuteur social unique (ISU) confiant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) la délégation de gestion des comptes cotisants, le calcul et l'appel de cotisations.
Chaque année, le RSI a été contraint de mettre en place des évolutions législatives ou réglementaires : statut des auto-entrepreneurs en 2009, réforme des retraites en 2010 et 2012...
Les difficultés se sont accentuées avec l'utilisation du système d'information des URSSAF (système national version 2 - SNV2) qui devenait l'outil de référence de gestion des cotisations des travailleurs indépendants.
La Cour des comptes dans son rapport de septembre 2012 jugeait que « la solidité et la capacité d'adaptation du logiciel SNV2 de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ont été systématiquement surestimées. Pourtant, l'alerte sur l'obsolescence et les défauts de pilotage du SNV2 avait été donnée au printemps 2005 d'abord dans un audit demandé par l'ACOSS, puis la même année par la Cour à l'occasion d'une enquête sur l'informatique de l'activité de recouvrement du régime général ».
En Lorraine, le choix d'un outil commun et propre au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants trop complexe a été abandonné fin 2013 au profit d'une organisation commune des deux réseaux sur l'ISU.
Au demeurant, le système SNV2 demeure inadéquat. Néanmoins, la volonté des élus des trois régimes des « travailleurs non salariés non agricoles » de fonder un nouveau régime gestionnaire de leur protection sociale (à l'exclusion des allocations familiales) reste à l'esprit de leur créateur. Le regroupement des trois régimes a indéniablement permis une approche globale des besoins du travailleur indépendant en répondant aux problématiques de l'imbriquement de sa vie professionnelle et personnelle, de ses droits et de ceux de ses ayants-droit à la couverture maladie, de ses droits à la retraite...
Par ailleurs, le RSI a maintenu ses services : paiement des prestations maladie, maternité, vieillesse et invalidité, remboursement des actes et honoraires médicaux réalisé dans des délais, pensions de vieillesse et d'invalidité liquidées versées...
Les artisans, commerçants, professions libérales, acteurs essentiels de l'économie de nos territoires, revendiquent un système informatique et performant de gestion de leur protection sociale avec une allocation de moyens humains et financiers.
Aussi, il lui demande si une refonte du système d'information pour la partie relative aux ressortissants du RSI est envisagée et si une adaptation pour une gestion fiable des comptes des travailleurs indépendants est programmée sous l'autorité et le contrôle du RSI.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/08/2016
Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Par ailleurs, des efforts substantiels sont mis en uvre pour améliorer la qualité de service. Parmi les mesures annoncées par le Premier ministre lors de la conférence sur les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises du 10 juin 2015, figurait notamment la mise en place de médiateurs locaux indépendants dans toutes les caisses du RSI d'ici à la fin de l'année 2015. Ces médiateurs locaux recrutés pour leur expérience de terrain ont pour mission d'accompagner les dossiers complexes et de guider les assurés. Ce dispositif est désormais opérationnel dans l'ensemble des caisses et vient utilement compléter le dispositif d'alerte mis en place à destination des parlementaires. Par ailleurs, le 25 juin 2015, la ministre chargée des affaires sociales, le secrétaire d'État chargé du budget et la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, ont présenté une feuille de route comportant 20 mesures en faveur des assurés. Ces mesures, inspirées des propositions du rapport d'étape de Madame Sylviane Bulteau, députée de la Vendée et de Monsieur Fabrice Verdier, député du Gard, visaient notamment : - à donner aux assurés du RSI une meilleure visibilité sur leurs cotisations sociales et les facilités de paiement dont ils bénéficient ; - à faciliter les démarches des travailleurs indépendants au quotidien ; - à garantir un accueil et une écoute de qualité et mieux communiquer vis-à-vis des travailleurs indépendants ; - à adapter les procédures de recouvrement en apportant une réponse graduée, en fonction de la situation individuelle ; - à améliorer le suivi des travailleurs indépendants en difficulté ; - à intégrer les souhaits des travailleurs indépendants, usagers du RSI, d'une amélioration continue des procédures. Le 15 décembre 2015, un Comité de suivi associant parlementaires, organisations professionnelles concernées et demain, un panel représentatif de travailleurs indépendants affiliés au RSI a été installé. Il conduira une évaluation au minimum tous les semestres se concluant par un avis public. A cette occasion, un bilan de la feuille de route gouvernementale a permis de constater que des progrès réels ont été accomplis : - les cotisations sont désormais ajustées au plus près des revenus (N-1 et non plus N-2), et 380 000 indépendants qui avaient trop payé en 2014 ont été remboursés six mois plus tôt, d'un montant moyen d'environ 3 000 euros ; les délais pour régulariser une situation après une mise en demeure ont été allongés ; - les travailleurs qui exercent simultanément une activité indépendante et une activité salariée peuvent désormais choisir sans contrainte ni démarche imposée le gestionnaire de leur couverture maladie ; - 75 % des courriers ont été revus pour être plus clairs et pour qu'un seul courrier soit envoyé pour chaque événement ; - 90 % des appels téléphoniques concernant les cotisations ont été pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83 % en 2014), en lien avec la réinternalisation de l'appel téléphonique. Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016, avec la mise en place : - d'un simulateur en ligne des cotisations lors de la déclaration de revenus ; - du paiement par télé-règlement ; - de services d'attestations et d'informations en ligne sur les droits et démarches ; - d'un outil garantissant le suivi des demandes, afin d'éviter aux assurés de devoir expliquer leur situation à chaque contact ; - de procédures de recouvrement adaptées pour privilégier les contacts par téléphone, éviter la multiplication des courriers et réduire le recours à l'huissier (80 000 notifications par huissier seront ainsi évitées). Les simplifications prolongent des mesures précédentes, comme l'unification du rattachement social des artisans ruraux. Ces derniers relevaient en effet, jusqu'en 2013, à la fois de la MSA et du RSI, ce qui entrainait des incohérences et des doublons dans les cotisations appelées. Ils sont désormais entièrement rattachés au RSI. Le Gouvernement a missionné l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances afin d'expertiser différentes pistes de simplification du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des indépendants, dont l'auto-liquidation. Enfin, les ministres des Affaires sociales et des Finances ont saisi le directeur du RSI et celui de l'ACOSS afin de proposer une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour assurer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de tirer les conclusions du rapport remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier. Ce dernier souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Les propositions devront être formulées au regard de l'objectif de répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises dans un calendrier compatible avec la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Depuis 2012, il a également engagé une démarche orientée vers une protection sociale plus juste des indépendants en alliant une amélioration de leurs droits sociaux et le renforcement de l'équité de leurs prélèvements, notamment par le biais de réduction des cotisations dues par les professions libérales dont les revenus sont les plus faibles. La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2013, puis la loi pour l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (ACTPE) en 2014, ont d'abord permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants dont le revenu est faible voire nul, qui est ainsi passée de 980 à 247 euros. Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement a également réduit en 2015 les prélèvements sociaux en baissant de 3,1 points les cotisations d'allocations familiales dues sur les revenus inférieurs à 41 800 et en mettant en place une cotisation progressive jusqu'au revenu de 53 000 . Cette mesure a constitué un effort d'un milliard d'euros en faveur des travailleurs indépendants, et notamment de ceux aux revenus modestes. En conséquence, depuis 2012, les travailleurs indépendants à bas revenus ou qui commencent une activité et dont le revenu annuel est inférieur à 3 000 euros par an, ont vu leurs cotisations diminuer de plus de 40%. Ceux dont les revenus sont proches de 10 000 euros par an ont vu leurs prélèvements sociaux baisser en quatre ans de 5%, tout en bénéficiant d'un renforcement de leurs droits sociaux. Parallèlement, avec les réformes des retraites de 2012 et de 2014, le Gouvernement s'est inscrit dans une logique de meilleure garantie des droits à retraite des travailleurs indépendants, notamment pour ceux à bas revenus. Cette démarche est poursuivie avec la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2016 qui réforme substantiellement le barème des cotisations minimales : les cotisations minimales d'assurance maladie et maternité (247 ) et de retraite complémentaires sont supprimées, tandis que la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base est relevée pour garantir aux travailleurs indépendants la validation de trois trimestres de retraite par an. Les travailleurs indépendants valident au moins trois trimestres de retraite annuellement au lieu d'un seul auparavant, même sils connaissent une mauvaise année. Afin de mieux prendre en compte les conséquences de la maladie pour les indépendants, le Gouvernement a, en janvier 2014, étendu le régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commerçants. Les polyactifs relevant du RSI et du régime général pourront bénéficier d'indemnités journalières dans les deux régimes dont ils dépendent, sous réserve de satisfaire aux conditions d'ouverture des droits. Pour remplacer la perte de revenu en cas de maladie, en application de la LFSS pour 2016, un temps partiel thérapeutique est mis en place pour les travailleurs indépendants, à l'image de ce qui existe pour les salariés. Le délai de carence sera par ailleurs ramené de 7 à 3 jours pour les arrêts de plus de 7 jours. Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 a aligné le traitement fiscal des indemnités journalières attribuées aux travailleurs indépendants en cas de maladie en rapport avec une affection de longue durée sur le traitement fiscal applicable pour les salariés en les excluant des résultats imposables à l'impôt sur le revenu. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés.
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