Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 23/06/2016
M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la situation critique des établissements de plage dans le cadre de de leurs opérations de réorganisation suite à l'application du décret plage de 2006 et son calendrier.
Le processus de mise en conformité avec le décret plage de 2006 a pour conséquence la refonte complète de l'organisation des établissements de plage impliquant le démontage total des établissements existants, le choix de nouveaux sous-traitants dans le cadre d'un appel d'offre, l'attribution par la commune en question d'un permis de construire purgé de tout recours contentieux puis la réinstallation de la totalité des établissements en structure démontable. Les établissements de plage ayant des activités alimentaires et de débits de boissons devront réaliser des travaux et des branchements supplémentaires afin de respecter des conditions d'hygiène. Ces établissements participent au développement économique et touristique des communes littorales mais sont également vecteurs d'emplois sur nos territoires.
Cependant, le calendrier d'application du décret plage ne prend pas en compte la durée de la procédure et les risques de recours contentieux qu'elle implique par rapport à l'activité économique saisonnière. Ce calendrier met en danger l'ouverture des établissements pour la période estivale de 2017 car dans certaines communes, deux années pourraient être nécessaires pour réaliser la procédure dans son intégralité.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir réexaminer le calendrier et les délais d'application du décret plage de 2006 afin de permettre une activité économique optimale dans les communes touristiques et littorales pendant la période estivale ainsi qu'une application sereine et sérieuse des opérations complexes de réaménagement.
- page 2755
Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
La question est caduque
Page mise à jour le