Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - Les Républicains) publiée le 23/06/2016
M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du régime de micro-entreprise, aussi appelé « micro-bénéfice agricole » (micro-BA). L'ICHN est une indemnité en faveur des agriculteurs exerçant leur activité dans des zones défavorisées (par l'altitude, de fortes pentes et d'autres caractéristiques physiques et socio-économiques) qui vise à réduire les différences de revenu qui perdurent entre les agriculteurs de ces zones et ceux du reste du territoire. Elle est fondamentale pour le maintien de l'activité agricole, notamment de l'élevage, dans les zones à handicaps naturels et tout particulièrement dans les zones de montagne et vise à consolider l'activité économique et à préserver l'emploi dans ces territoires. C'est au regard de ces considérations et dans un souci de simplification que l'administration avait admis l'exclusion des ICHN dans le calcul de la base imposable du forfait agricole et corrélativement la non-prise en compte des charges inhérentes à ces contraintes géographiques particulières. S'agissant du nouveau régime fiscal du micro-BA, il faut rappeler qu'en concertation avec l'ensemble de la profession agricole, cette réforme devait être mise en œuvre à « périmètre fiscal et social constant ». Cette condition à conduit ainsi les ministères concernés à se prononcer en faveur d'une exclusion de certains revenus dont les ICHN. De plus, s'agissant des modalités de calcul du micro-BA, soulignons que la calcul du taux d'abattement de 87 % a été déterminé sur la base de prélèvements fiscaux constants pour la « ferme France » autrement dit sans prise en compte du montant des ICHN. L'ICHN a un fondement indemnitaire incontestable dont la remise en cause porterait un préjudice important aux agriculteurs des zones les plus fragiles de notre territoire. Il s'agit d'un enjeu majeur pour le département des Vosges puisque la quasi-totalité du territoire est concernée par les ICHN (à l'exclusion de cinq communes) et près de 1 000 exploitations aujourd'hui sous le régime des bénéfices agricoles forfaitaires vont passer au micro-BA. Aussi, afin de rassurer les agriculteurs des zones défavorisées, il lui demande de bien vouloir préciser que les ICHN ne sont pas prises en compte dans la détermination des seuils d'imposition et dans l'assiette imposable au micro-BA.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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