Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 23/06/2016
M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le champ d'application de l'article 787 C du code général des impôts (CGI) et plus particulièrement sur l'éligibilité de la location meublée professionnelle au sens du 2 du IV de l'article 155 du même code.
Il lui indique que l'article 787 C dispose que l'exonération partielle s'applique notamment aux immeubles « affectés à l'exploitation ». Dans le Bulletin officiel des finances publiques, s'agissant des dispositions de l'article 151 septies B du code général des impôts, au paragraphe 201 du BOI-BIC-PVMV-20-40- 30, il est précisé : « un bien est réputé affecté à l'exploitation lorsqu'il est utilisé dans le cadre de l'activité économique exercée par l'entreprise. [
] Sont donc exclus du présent dispositif les immeubles de placement, c'est-à-dire les actifs immobiliers utilisés par les entreprises pour en retirer des loyers ou valoriser le capital. Tel est le cas par exemple des immeubles mis à disposition par un loueur en meublé, à titre professionnel ou non (cf. article 155-IV du CGI) ».
En conséquence, il lui demande de préciser si l'exclusion des immeubles loués meublés des biens affectés à l'exploitation est applicable tant en matière de plus-value professionnelles (CGI, art. 151 septies B) qu'en matière de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 C).
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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