Question de M. MADEC Roger (Paris - Socialiste et républicain) publiée le 16/06/2016
M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la rémunération des assistantes maternelles. En effet, les parents qui emploient une assistante maternelle peuvent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant versée par la caisse d'allocations familiales(CAF). Celui-ci comprend une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charges, l'âge de l'enfant et les ressources des parents employeurs. Une convention tripartite signée entre les parents, l'assistante maternelle et la CAF précise le informations nécessaires à la bonne gestion du versement du CMG en tiers payant (le nombre d'heures d'accueil, le montant du salaire de l'assistante maternelle, les dates et montants versés par les parents employeurs et la CAF, les responsabilités de chaque partie). Bien que ce dispositif soit particulièrement encadré, il semble que certains parents employeurs peu scrupuleux ne respectent pas la réglementation et fassent de fausses déclarations entraînant pour l'assistante maternelle de graves désagréments. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures de contrôle sont envisagées pour pallier toute fraude dans ce domaine.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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