Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 16/06/2016
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inquiétante de l'orthophonie en milieu hospitalier et ses répercussions, dès à présent, sur les soins dispensés à l'ensemble de la population.
Alors que les orthophonistes, professionnels de santé reconnus, ont fait et continuent de faire d'importants efforts pour porter leur discipline vers un niveau d'excellence salué par tous (harmonisation des études dans les dix-neuf centres de formation français, renouvellement et enrichissement du référentiel de compétences, masterisation du diplôme d'exercice professionnel, etc.), l'orthophonie en milieu hospitalier est plus que jamais en souffrance, voire menacée.
Les représentants de la profession rappellent combien il est aujourd'hui difficile pour les établissements hospitaliers de recruter des orthophonistes salariés. Les postes laissés vacants trop longtemps étant, en prime, finalement supprimés.
Les conséquences de cette pénurie sont multiples et préjudiciables tant en matière de soins aux patients que de formation et d'encadrement des étudiants stagiaires.
La raison principale de ce phénomène est bien identifiée : après cinq années d'études supérieures, un orthophoniste salarié se voit proposer en début de carrière une rémunération légèrement supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et deux fois inférieure aux revenus d'un orthophoniste libéral. Afin de rendre l'orthophonie en milieu hospitalier attractive, il y a donc urgence à revaloriser cette grille salariale.
Aussi, elle lui demande dans quelle mesure elle pourrait rapidement communiquer aux représentants de la profession une proposition de nouvelle grille salariale et entamer ensuite des discussions constructives avec eux afin que cette question, qui mobilise l'ensemble des orthophonistes et des étudiants orthophonistes depuis maintenant trois ans, soit définitivement réglée avant la prochaine rentrée universitaire.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 07/07/2016
En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. À partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en uvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes ). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en uvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
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