Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - Socialiste et républicain) publiée le 16/06/2016
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des agriculteurs du Haut-Rhin qui subissent depuis plusieurs mois des conditions climatiques difficiles, caractérisées par d'importantes intempéries.
On estime à 30 000 hectares la surface agricole impactée par le mauvais temps
Ces conditions climatiques ont pour effet de retarder certaines cultures ce qui obligera certains exploitants à opter pour d'autres variétés de culture.
Cette situation impacte également les éleveurs qui connaissent déjà, depuis un an, une grave crise. En effet, la qualité des pâturages est affectée, ce qui poussera les éleveurs à trouver des alternatives pour l'alimentation de leurs bêtes, alors que leurs exploitations sont déjà difficilement rentables.
En conséquence, elle lui demande quels sont les moyens que l'État entend mettre en œuvre pour aider les agriculteurs à faire face à ce nouveau coup dur.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 15/09/2016
Le département du Haut-Rhin a connu une pluviométrie abondante au cours du printemps 2016 et des inondations le 8 juin 2016. Plusieurs communes ont fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cela permettra aux agriculteurs d'être indemnisés pour les dommages sur les bâtiments agricoles et les matériels agricoles. Cette reconnaissance permet le maintien de l'éligibilité des aides de la politique agricole commune. Dans certains cas, l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu en l'absence de dégâts aux bâtiments, excluant de fait des communes au sein desquelles des cultures ont pourtant été inondées. Pour répondre à cette situation, le ministre chargé de l'agriculture a indiqué que les exploitations agricoles inondées situées dans des communes non déclarées en état de catastrophe naturelle, mais relevant de situations climatiques comparables, devaient également pouvoir bénéficier de la dérogation ouvrant droit aux aides PAC. Par conséquent, il a été demandé aux préfets de recenser, par arrêté préfectoral, les communes pour lesquelles l'événement climatique constaté est d'une ampleur telle qu'il aurait pu justifier la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle si cette procédure avait été enclenchée, et qui se trouvent par conséquent dans une situation objectivement comparable aux communes pour lesquelles cet état a été formellement reconnu. Les agriculteurs situés dans ces communes pourront alors individuellement, lorsqu'il leur est objectivement impossible d'assurer par semis ou resemis un couvert admissible dans un délai compatible avec les exigences de culture principale au sens de la PAC, invoquer la force majeure pour les parcelles situées sur ces communes dans les mêmes conditions que pour celles situées dans une commune reconnue par un arrêté de catastrophe naturelle. Les inondations ont également provoqué des dommages sur les cultures, dont certaines relèvent de l'indemnisation par les compagnies d'assurance (grandes cultures notamment). Le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) pourra être mobilisé rapidement pour les pertes de fonds, et dès la fin de la campagne de production pour les pertes de récolte éligibles (arboriculture, horticulture, maraîchage et prairies), le taux de perte s'appréciant sur l'ensemble de la campagne annuelle. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a demandé aux directions départementales des territoires de se mobiliser pour fournir une évaluation des dégâts le plus rapidement possible. Un premier point de situation a été réalisé lors du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 15 juin 2016 et a permis d'établir un calendrier adapté aux différents types de pertes. Le CNGRA du 26 juillet 2016 a par ailleurs permis la reconnaissance des premiers départements pour les pertes de fond. Le ministre a également indiqué que les agriculteurs sinistrés pourraient bénéficier de report sur le paiement de leurs cotisations sociales et d'un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti. Les préfets réuniront par ailleurs les établissements financiers et mobiliseront le cas échéant le dispositif de l'année blanche, dont les possibilités de demandes ont été prolongées jusqu'au 31 octobre 2016 pour les filières végétales. Pour les producteurs de fruits et légumes, particulièrement impactés par les intempéries, le ministre chargé de l'agriculture, a enjoint aux préfets concernés de mettre en uvre sans délai le dispositif d'activité partielle, afin de préserver l'emploi sur ces exploitations.
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