Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - Communiste républicain et citoyen) publiée le 16/06/2016
Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé suite à la publication de la circulaire du 22 avril 2016 interdisant la pratique du « packing » dans les établissements médico-sociaux.
Cette circulaire budgétaire interdit la conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les établissements et services sociaux et médico-sociaux recourant au « packing ».
Ce traitement consiste à envelopper les patients psychotiques ou autistes dans des linges froids et humides. Cette technique serait à bannir selon certains et au contraire à développer selon d'autres.
Elle s'interroge sur cette décision politique sur fond de controverse scientifique et d'avis divergents. Elle ne comprend pas que l'étude commanditée il y a deux ans auprès de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) n'ait pas été menée à bien.
Cette circulaire est très inquiétante car elle remet en cause la liberté des professionnels de santé de choisir les soins à prodiguer. C'est la porte ouverte à toutes les dérives possibles, aux pressions de lobbying, d'autant que l'humilité est de mise dans le traitement de ces patients atteints de psychose ou d'autisme. Une technique encensée hier peut s'avérer contre-productive aujourd'hui ou, au contraire, totalement légitimée.
Dans ce contexte, conditionner un financement au respect d'une décision qui apparaît, pour certains professionnels, arbitraire et n'allant pas dans le sens de l'intérêt des patients, est injuste et lourde de dangers, non seulement pour les patients eux-mêmes, mais encore pour les professionnels et pour le devenir même des établissements pratiquant le « packing ».
Elle l'appelle à revenir sur sa décision.
- page 2608
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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