Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 16/06/2016
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés que connaissent les ménages les plus modestes pour accéder à la propriété.
Le numéro de mai 2016 des « Études & résultats » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) porte un titre explicite autant que désolant : « Accès à la propriété : les inégalités s'accroissent depuis quarante ans ». En effet, depuis la fin des années 1980, l'accès à la propriété s'est détérioré pour les plus modestes, tandis qu'il s'est amélioré pour les plus aisés. Ainsi, en 1973, 34 % des jeunes ménages (25-44 ans) les plus modestes étaient propriétaires ; en 2013, ils ne sont plus que 16 %. En revanche, les propriétaires les plus aisés de la même tranche d'âge sont passés de 43 à 66 %. L'analyse constate que les politiques du logement n'ont pas joué un rôle suffisant auprès des plus modestes : « bien qu'elles aient permis de soutenir globalement l'accès à la propriété, elles n'ont pas enrayé cette dynamique. Elles l'ont même, dans une certaine mesure, accentuée ». De surcroît, l'aide familiale, les donations et les héritages, renforcent encore les inégalités dues au niveau de revenu, à la capacité d'épargne et au contexte économique.
En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent enrayer cette hausse des inégalités d'accès à la propriété.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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