Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 09/06/2016
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Après une année 2015 chaotique, les agriculteurs français sont toujours en attente du paiement du solde 2015, sans cesse reporté. Dès le 1er avril 2016, ils se sont attaqués au marathon 2016 malgré de nombreux obstacles : absence de transfert de données depuis « mes parcelles » et obligation de reprise de l'ensemble des parcelles par culture. La solution des avances de trésoreries remboursables (ATR) utilisée en 2015 est difficile à intégrer dans leurs comptabilités et dans le compteur des aides de minimis. Dans un contexte de marché instable, de normalisation toujours plus lourde, de crises climatiques et sanitaires et d'excès de charges, ces retards de paiement ont de lourdes conséquences pour la viabilité économique de leurs exploitations en mettant à mal leurs trésoreries et leur capacité à honorer leurs dettes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que reprenne enfin un rythme normal de paiement des aides de la PAC et ainsi donner aux agriculteurs les moyens de travailler dans des conditions décentes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 25/08/2016
Le paiement des aides 2015 se fera plus tard qu'à l'habitude en raison de la révision complète du référentiel des surfaces agricoles, imposée par la Commission européenne suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros portant sur l'application de la politique agricole commune (PAC) en France des années 2008 à 2012. L'achèvement des travaux de mise à jour du référentiel parcellaire graphique, puis l'instruction complète des dossiers de demande d'aide conformément aux règles européennes sont un préalable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C'est un point qui permettra de sécuriser les paiements. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides PAC 2015, des apports de trésorerie remboursables (ATR) ont été mis en place. Ces aides exceptionnelles, entièrement financées sur le budget de l'État, ont pour objectif d'éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Au 1er décembre 2015, 6,8 milliards ont ainsi été versés, représentant un montant égal à 90 % des aides directes pour les agriculteurs qui en ont fait la demande. Par ailleurs, ces ATR ont été étendus en mars dernier, de façon à couvrir l'intégralité des aides liées aux surfaces agricoles pour une enveloppe complémentaire de 500 millions d'euros. Sont ainsi couvertes les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l'agriculture biologique. L'aide à l'assurance récolte, qui relève également du 2ème pilier de la PAC, dans le cadre d'un programme national géré par l'État, est également couverte. Enfin, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC font également partie du champ de cette extension. Au total, sur les 8,5 milliards d'euros auxquels les agriculteurs français peuvent prétendre, en tenant compte des ATR et des aides de la PAC déjà payées (ovins, caprins, bovins allaitants et bovins laitiers), 7,6 milliards d'euros ont été versés à ce jour aux agriculteurs. Les aides directes de la PAC 2015 seront versées selon le calendrier suivant afin de compléter les apports de trésorerie qui ont déjà été assurés : - le solde des aides découplées sera payé au plus tard le 10 septembre 2016 pour le cas général ; - le solde des aides découplées interviendra d'ici le 15 octobre 2016 pour les dossiers avec une clause de transfert ou de subrogation ; - le solde de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) sera payé d'ici à la fin septembre 2016 ; - le solde de l'aide couplée au veau sous la mère sera liquidée d'ici septembre 2016 ; - le solde des aides couplées végétales interviendra d'ici fin octobre 2016 ; - le solde des aides à l'agriculture biologique et des MAEC sera mis en paiement entre les mois d'octobre et de décembre 2016. Concernant le versement des aides de la PAC 2016, un ATR représentant 90 % des aides découplées, des aides bovines (ABA, ABL) et de l'ICHN sera versé mi octobre 2016. Cet apport vient se substituer à l'avance PAC traditionnelle qui ne représentait que 50 % des aides directes. Le paiement du solde des aides découplées et de l'ICHN interviendra début 2017. Les aides couplées animales ovines et caprines seront quant à elles payées selon un calendrier habituel (avance au 15 octobre 2016 et solde en décembre 2016). Enfin, les aides bovines seront payées plus tôt que d'habitude, dès le mois de janvier 2017.
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