Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - Socialiste et républicain) publiée le 09/06/2016
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en œuvre du dispositif de données des dossiers passagers dit PNR (« passenger name record »), adopté le 14 avril 2016 par le Parlement européen et qui constituera un outil précieux dans la lutte contre le terrorisme. Le Premier ministre ayant indiqué que « le dispositif sera expérimenté dans notre pays dès cet été », il lui demande de bien vouloir le tenir informé des modalités selon lesquelles cette expérimentation sera prochainement mise en œuvre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/12/2016
Sans attendre l'adoption d'un texte européen, la France a décidé dès 2011 de se doter de son propre système national de traitement des données relatives aux passagers aériens et créé à cet effet une mission interministérielle de préfiguration. Ce dispositif national a été autorisé par la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire et par le décret du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France ». Ce système interministériel concerne la collecte et le traitement tant des données de réservation (PNR) que des données d'enregistrement (API) et vise à prévenir et réprimer les actes de terrorisme et les formes graves de criminalité ainsi que les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il permet l'exploitation des données de réservation et d'enregistrement des passagers des transporteurs aériens sous différentes formes : recherches sur le stock (historique de la base) ; recherches sur le flux (mises en attention pour les vols à venir par exemple) ; recherches sur des personnes et des objets (adresses électroniques, numéros de téléphone, bagages, etc.) ; comparaison automatisée des « dossiers passagers » avec les données figurant dans différents fichiers (de police, des douanes, de renseignement, d'Interpol, etc.). Il concerne tous les vols extra et intra Schengen, à l'exception des vols domestiques reliant deux points de France métropolitaine, quelle que soit la nationalité des passagers ou des compagnies opérant ces vols. Après deux ans d'études et de travaux préparatoires, l'expérimentation du système API-PNR France a débuté en mai 2016 avec un nombre limité de services partenaires et d'utilisateurs. Elle doit s'achever en septembre, date à laquelle le système fera l'objet d'une procédure de vérification d'aptitude au bon fonctionnement (VABF). Le raccordement progressif des compagnies aériennes a commencé fin 2015 (données API) et début 2016 (données PNR). À terme, 230 compagnies seront raccordées au système, représentant 100 millions de passagers entrés dans la base chaque année. Le système devrait être pleinement opérationnel fin 2016/début 2017, au terme de la procédure de vérification de service régulier (VSR). Le système est géré de manière interministérielle par un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP), créé par un décret du 22 décembre 2014. Dirigé par un commissaire de police et rattaché au ministère chargé des douanes, ce service, mis en place en septembre 2015, est composé de représentants des ministères partis au système (ministères chargé des transports, des finances et des comptes publics, de la défense et de l'intérieur). Sur le plan européen, la directive (UE) 2016/681 « PNR », pour laquelle la France s'est activement mobilisée pendant plusieurs années au sein des institutions européennes, a finalement été adoptée le 27 avril 2016. Les États membres disposent d'un délai de deux ans pour la transposer en droit national et, pour ceux qui ne disposent pas déjà d'un système (soit tous les États membres, à l'exception du Royaume-Uni et de la France), lancer les travaux utiles en ce sens (appels d'offres, cahier des charges techniques, etc.), sachant que ce type de système constitue sur le plan technique un outil hautement sophistiqué et complexe. La France va désormais défendre une rapide transposition en droit interne par l'ensemble des pays membres de l'Union pour que le système soit effectivement mis en uvre dès que possible. Il convient à cet égard de rappeler que la directive ne prévoit pas la création d'un système central européen (à l'instar, par exemple, d'Europol ou d'Eurojust). Elle fixe trois objectifs : que les États qui n'ont pas de système national s'en dotent ; que les bases légales et spécifications techniques des futurs 28 systèmes nationaux soient harmonisées ; que les 28 « UIP » soient en mesure d'échanger des requêtes et des résultats, sans pour autant avoir d'accès direct à leurs bases de données réciproques. À terme, le système mis en place au sein de l'Union européenne permettra une meilleure traçabilité des déplacements des personnes suspectées ou recherchées pour activités criminelles ou terroristes et constituera un outil supplémentaire dans la prévention du terrorisme en facilitant le repérage en amont des déplacements d'individus suspectés d'activités terroristes et la mise en attention d'individus pouvant représenter une menace. Il dotera en particulier les services spécialisés de capacités de recherche et de surveillance considérablement plus étendues qu'aujourd'hui sur le plan géographique, alors qu'à ce jour seuls quelques systèmes nationaux existent, de surcroît limités aux vols quittant ou arrivant sur leur territoire.
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