Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 09/06/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la déréglementation de la profession de courtiers en vins et spiritueux. L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels prévoit la suppression de la carte professionnelle de courtier en vins, de la formation et de l'examen. L'arrivée de courtiers en vins sans formation et sans connaissances juridiques risque d'avoir des conséquences néfastes sur le marché amont, mais également sur les prix pratiqués, la sécurisation des transactions et le respect des règles législatives et réglementaires en vigueur. Ces mesures prises contre l'avis de la filière vin (union des maisons et marques du vin - UMVIN, la confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlée - CNAOC, France Agrimer, interprofessions, syndicats de viticulteurs etc.) n'ont par ailleurs fait l'objet d'aucune concertation avec la profession. De même, la chambre de commerce et d'industrie de France (CCI France), qui était en charge, depuis le 1er décret de 1997, de l'organisation du jury d'examen et de la délivrance de la carte professionnelle, se montre hostile à cette réforme. La fédération nationale des courtiers et les syndicats régionaux viennent ainsi de déposer un recours devant le Conseil d'État. Enfin, ces mesures risquent d'être une source d'insécurité, de litiges et de risques pour le marché, les opérateurs et les consommateurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière dans l'intérêt du maintien de l'organisation de la filière viticole en France.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 02/02/2017
L'ordonnance de simplification du 17 décembre 2015, par son article 3, a entamé un travail de simplification des textes applicables à la profession de courtier en vins. Elle substitue un régime déclaratif à l'exigence de carte professionnelle pour l'exercice de la profession de courtiers en vins et spiritueux. L'accès et l'exercice de cette profession étaient antérieurement subordonnés à la possession d'une carte professionnelle dont la délivrance reposait sur des conditions de connaissance, d'expérience professionnelle et d'incompatibilités professionnelles. L'objectif de la simplification est de proposer un dispositif qui préserve la réussite économique de la filière et de la profession, tout en préservant le régime des incompatibilités professionnelles en vue de prévenir les éventuels conflits d'intérêts. Il ne s'agit pas d'entraver les transactions commerciales, ni les exportations de vins et spiritueux, secteur qui représente le deuxième excédent de la balance commerciale de la France après l'aéronautique, succès salué et encouragé. En tout état de cause, l'ordonnance du 17 décembre 2015 a été modifiée par l'article 164 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour mieux tenir compte des préoccupations des professionnels. Les projets de textes d'application, qui avaient fait l'objet d'une concertation conduite durant le premier semestre 2016 avec la fédération des courtiers en vins et spiritueux, sont donc à ce jour en cours de finalisation.
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