Question de M. CHATILLON Alain (Haute-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 09/06/2016
M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation fort préoccupante depuis de nombreuses années des orthophonistes hospitaliers. Un manque d'attractivité des postes d'orthophonie dans la fonction publique hospitalière entraîne des conséquences désastreuses pour la qualité des soins sur notre territoire. Leur niveau tant de compétence que de responsabilité a été reconnu en 2013 par le grade master (bac + 5). Pourtant, leur intégration à la catégorie A (bac + 3) ainsi que l'octroi de primes pour les orthophonistes exerçant dans certains hôpitaux et certains services ne permettront pas de stopper la désaffection croissante des postes hospitaliers car un écart conséquent entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (bac + 5) demeure. Le maintien de ce décalage compromet gravement l'organisation de l'exercice libéral, l'égalité et la qualité des soins tout autant que la recherche et le travail pluridisciplinaire au sein des équipes. Les patients se trouvent tout autant pénalisés dans l'accès aux soins qu'ils sont en droit d'attendre. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement est disposé, en urgence, à reconnaître par une juste rémunération le diplôme des orthophonistes, sachant qu'une récente réunion programmée début juin 2016 a finalement été reportée par le ministère au 24 juin 2016, veille des départs en congés d'été. Tout un secteur des métiers de la rééducation est en attente d'une décision qui tarde et qui alimente de très nombreux mécontentements.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 07/07/2016
En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. À partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en uvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes ). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en uvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
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