Délégation de service public et durée normale d'amortissement des biens

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/06/2016

Rappel de la question n°20641, publiée le 17/03/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°20641 posée le 17/03/2016 sous le titre : " Délégation de service public et durée normale d'amortissement des biens ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016 - page 2309

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque