Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 02/06/2016
M. Rachel Mazuir rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question n°19840 posée le 04/02/2016 sous le titre : " Révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/12/2016
Le règlement 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, est entré en application le 20 juillet 2016. Ce texte abroge les dispositions existantes concernant les aliments pour sportifs, sans prévoir de nouvelles dispositions spécifiques pour cette catégorie d'aliments. Les aliments pour sportifs sont dès lors considérés comme des denrées alimentaires de consommation courante. Le règlement 609/2013 imposait à la Commission européenne (CE), pour le 20 juillet 2015 au plus tard, de présenter au Conseil et au Parlement un rapport portant sur la nécessité éventuelle de prendre des dispositions spécifiques concernant les denrées alimentaires destinées aux sportifs, assorti le cas échéant d'une proposition législative. Dans son rapport (1) adopté le 15 juin 2016, et présenté deux jours plus tard au conseil (2), la CE indique que le cadre général applicable aux denrées de consommation courante semble suffisant pour réglementer la composition de ces produits et la communication les entourant. Dès lors, le rapport n'est assorti d'aucune proposition législative concrète visant à encadrer les aliments pour sportifs. Or les autorités françaises considèrent que la réglementation sur les denrées alimentaires de consommation courante ne permet ni d'informer correctement les consommateurs sur les caractéristiques essentielles des aliments pour sportifs, ni de garantir une composition adaptée aux besoins nutritionnels spécifiques des sportifs. Elles considèrent par suite que des règles communautaires spécifiques seraient les mieux à même d'expliciter les caractéristiques des produits, d'informer les utilisateurs de manière adéquate, et d'assurer leur sécurité. C'est pourquoi les autorités françaises sont favorables à un aménagement du cadre communautaire qui permettrait de sécuriser juridiquement la commercialisation des produits pour sportifs. À titre transitoire et au-delà de la flexibilité nécessaire aux opérateurs pour s'adapter à cette réforme, les autorités françaises ont interrogé la CE sur la possibilité de maintenir des dispositions nationales spécifiques. Dans l'attente de ces aménagements, les autorités françaises restent à l'écoute des opérateurs économiques concernés. (1) Rapport de la commission au Parlement européen et au conseil sur les denrées alimentaires destinées aux sportifs - COM (2016) 402 final. Publié le 15 juin 2016 (2) Conseil santé (EPSSCO) du 17 juin 2016
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