Question de M. PINTON Louis (Indre - Les Républicains) publiée le 02/06/2016
M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois. Depuis 1996 et l'apparition des premiers cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), les artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs ont dû collecter et faire éliminer à leur charge les colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois, classées matières à risque spécifiées (MRS). Cette obligation et le protocole associé de retrait et d'élimination des matières concernées ont pris fin en août 2015, la France ayant été reconnue à cette date comme pays à risque négligeable au regard de l'ESB. Or, avec la détection d'un nouveau cas dans le département des Ardennes en mars 2016, la France a perdu ce statut, avec pour conséquence la réactivation, jusqu'en 2022, d'une part de la lourde procédure de retrait des colonnes vertébrales des animaux commercialisés par les artisans de bouche, d'autre part de l'élimination de ces matières par la filière agréée d'équarrissage. Le prix de la collecte, non négociable, a augmenté de 40 % depuis août 2015 pour une prestation inchangée et une fréquence toujours aussi réduite des passages des services de l'équarrissage. Dans certains départements comme l'Indre, il n'y a pas de collecte du tout. L'unique société d'équarrissage, dont le département est par définition tributaire, refuse d'effectuer l'enlèvement des MRS au motif qu'elle ne serait plus équipée du camion collecteur approprié qu'elle utilisait jusqu'en 2015. Faute de ce service, les bouchers-charcutiers se retrouvent contraints de stocker les MRS. Face à ce cas d'urgence sanitaire objective et aux tarifs excessifs pratiqués par les sociétés d'équarrissage, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation et de soulager ainsi les professionnels de la boucherie-charcuterie.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 30/06/2016
La confirmation, le 23 mars 2016, d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un élevage des Ardennes a eu pour conséquence une adaptation de la liste des matériels à risque spécifiés (MRS) au regard de l'ESB. Les colonnes vertébrales des bovins abattus de plus de trente mois, nés ou élevés en France, sont ainsi à nouveau classées en tant que MRS, au même titre que pour les bovins originaires d'autres pays à statut réglementaire équivalent vis-à-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur élimination vers les établissements de transformation et d'élimination des sous-produits animaux doivent être effectués en abattoir ou en atelier de découpe. Par dérogation, les bouchers peuvent être autorisés par les services d'inspection sanitaire à recevoir dans leur établissement des carcasses non désossées de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vertébrales est alors effectué dans ces ateliers de boucherie autorisés. La France avait changé de statut réglementaire vis-à-vis de l'ESB en août 2015, ce qui avait conduit à des modifications des modalités de collecte pour les colonnes vertébrales. La situation depuis mars 2016 est identique à celle qui prévalait avant août 2015, et ce au regard de l'application des règles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathogène et transmissible à l'homme. Certains représentants départementaux et nationaux des bouchers font état d'une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vertébrales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre chargé de l'agriculture ont reçu le président de la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10 mai 2016 afin d'établir les difficultés soulevées. Ces difficultés ont été relayées auprès du syndicat des industries françaises des coproduits animaux (SIFCO). Une réunion entre les présidents de la CFBCT et du SIFCO sera organisée rapidement. Elle a reçu un accord de principe de la part des deux présidents concernés. Par la suite, pour les régions où des difficultés persisteraient, des réunions entre chacune des sociétés de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient être organisées par ces industriels afin que des négociations locales s'engagent. En effet, afin d'assurer le respect des mesures de gestion de l'ESB, le ministère chargé de l'agriculture est attaché à ce qu'aucune partie du territoire ne reste sans possibilité d'élimination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De manière générale, il convient de rappeler que, sur décision de la précédente majorité, le service public d'équarrissage a été libéralisé en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les règles de financement de ces services au niveau européen décidées par le législateur européen en 2004. Le service d'équarrissage est donc désormais une activité relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas évidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la détermination du prix du service, peuvent être signalés par tout opérateur économique qui considérerait en subir les conséquences, auprès des services de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi qu'auprès de l'autorité de la concurrence. Les services du ministère en charge de l'agriculture ont transmis les inquiétudes des professionnels de la boucherie aux services compétents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.
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