Répartition de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 02/06/2016

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la répartition de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) au sein des établissements publics de coopération (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU).

À ce jour, le produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux éolien est réparti comme suit : 20 % pour la commune d'implantation, 50 % pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre et 30 % pour le département.

Toutefois, dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique, les EPCI se substituent à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à l'ensemble de la fiscalité professionnelle mais également pour les impositions forfaitaires de réseau telles que l'IFER éolien.

Il en résulte que la commune d'implantation d'une éolienne ne perçoit qu'une recette fiscale extrêmement limitée du fait de cette installation, et ne présentant plus aucun caractère incitatif.

Aussi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend adopter pour remédier à cette situation.

Publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016 - page 2301

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/03/2017

Le I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) prévoit que lorsqu'une commune devient membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique, ce dernier perçoit la totalité du produit des impositions professionnelles, parmi lesquelles les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) pour sa fraction dévolue au bloc communal. Ainsi par combinaison de cet article avec les articles 1379, 1379-0 bis et 1586 du CGI, l'EPCI perçoit 70 % du produit, les 30 % restants demeurant acquis au département quel que soit le régime fiscal de l'EPCI. En contrepartie du transfert de la fiscalité professionnelle des communes à l'EPCI, le V de l'article 1609 nonies du CGI prévoit l'institution d'une attribution de compensation destinée à garantir aux communes membres la neutralité budgétaire de ce transfert. Le montant de l'attribution de compensation est égal à la somme des produits fiscaux transférés, dont les produits issus des IFER éoliens, diminuée du coût net des charges transférées. En outre, l'EPCI qui souhaite reverser à ses communes membres le surplus de fiscalité émanant de ces installations particulières peut, en application du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI, décider avec l'accord des communes intéressées, de procéder à une révision libre des attributions de compensation afin de tenir compte le cas échéant de la dynamique de la fiscalité éolienne. Depuis le 1er janvier 2016, la procédure dite « de révision libre » peut être mise en œuvre dès lors que le conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, et les conseils municipaux des communes membres intéressées statuant à la majorité simple, ont délibéré de manière concordante pour déterminer le montant net de l'attribution de compensation en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

Publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 - page 1014