Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 02/06/2016
M. Jean-Paul Fournier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet de la traçabilité des produits et l'information du consommateur sur le mode d'abattage des viandes consommées. Le consommateur ne semble pas, aujourd'hui, avoir toutes les informations nécessaires pour consommer et s'alimenter en toute transparence. Le but n'est pas, bien entendu, de stigmatiser une partie de la population mais bien de donner les éléments à des citoyens qui peuvent parfois acheter de la viande issue de l'abattage rituel, sans le savoir. En effet, il arrive que de la viande dite « kacher » ou « hallal » se retrouve dans le circuit de vente traditionnel et donc dans les vitrines des bouchers ou sur les étals des supermarchés sans, pour autant, être étiquetée comme telle. Le principe d'une dérogation à la règle générale d'abattage, qui permet de ne pas étourdir les bêtes, n'est pas en question. Néanmoins, dans un pays laïc, le consommateur ne doit consommer de la viande qui est issue d'un abattage rituel - encadré donc par une religion - même si cela n'altère en rien la qualité du produit, que s'il en est informé au préalable. Ainsi, la piste d'un étiquetage obligatoire de la viande, pour mentionner, non pas « hallal » ou kacher », ce qui pourrait être stigmatisant, mais plutôt « issue de l'abattage traditionnel » ou « issue de l'abattage selon la règle générale », laissant entendre que les viandes non étiquetées seraient donc issues de l'abattage rituel, apparaît être une piste intéressante. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure une réflexion autour de cette démarche, en lien étroit avec les acteurs de la filière, tout en respectant la réglementation européenne en vigueur, pourrait être envisagée.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/12/2016
La dérogation à l'étourdissement réglementée au niveau européen pour permettre l'abattage rituel fait l'objet d'un encadrement spécifique en droit français. Des dispositions fixent les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux et soumettent cette dérogation à un régime d'autorisation préalable. Depuis l'entrée en application de ces dispositions au 1er juillet 2012, les exploitants tiennent à jour un système d'enregistrement permettant de vérifier que l'usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales ou à des ventes qui le nécessitent. Ces enregistrements permettent de vérifier la concordance entre les lots effectivement abattus rituellement et l'existence de commandes ou de ventes effectivement réalisées. En conséquence, les viandes mises sur le marché et abattues selon un mode rituel sont limitées aux besoins des opérateurs concernés. S'agissant de la législation européenne, elle définit les inscriptions obligatoires devant figurer sur les denrées alimentaires. À cet égard, l'opportunité d'un étiquetage en fonction des modalités d'abattage fait l'objet d'une étude par la direction générale de la santé de la Commission européenne. Enfin, les opérateurs qui le souhaitent peuvent, dès à présent, inscrire de façon volontaire des mentions relatives au mode d'abattage sur l'étiquetage de leurs produits.
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