Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 02/06/2016
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les sociétés de transport touristique et les entreprises de voyages.
En effet, l'association du transport aérien international (International air transport association IATA) a présenté de nouvelles règles concernant ses relations commerciales avec les entreprises de voyages.
Ainsi, de nouveaux critères d'accréditation au BSP ( le système de règlement centralisé), plus stricts, seront mis en œuvre à compter du 1er juillet 2016. Les règles relatives à la transmission des agences de voyages françaises seront également modifiées à partir de cette date.
Par ailleurs, les délais de paiement accordés par l'IATA à ces dernières seront raccourcis à 15 jours au 1er avril 2017.
Or, pour les professionnels concernés, ces nouvelles exigences semblent disproportionnées d'un strict point de vue financier. Elles fragilisent également les transmissions d'entreprises en obligeant tout acquéreur à prévoir de garantir les activités d'une agence de voyages rachetée à l'égard de l'IATA. Elles risquent de réduire le nombre d'entreprises de voyages et donc le choix des consommateurs.
Ces différentes mesures risquent donc de peser fortement sur les 175 000 entreprises de tourisme et les 700 000 emplois qu'elles représentent, auxquels s'ajoutent les emplois indirects et induits.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger publiée le 27/10/2016
L'association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l'émission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de réduire le délai de paiement des billets émis par les agences accréditées IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financières en cas de modification de l'actionnariat ou de ratios d'exploitation jugés déficients. Les conséquences pour les agences de voyage peuvent être dans certains cas considérables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en créant des tensions sur leur trésorerie. Elles n'ont sans doute pas été suffisamment évaluées avant leur adoption par les différents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour opérateurs, à travers leurs représentations syndicales, poursuivent le dialogue avec IATA afin de parvenir à un accord équilibré qui préserve les intérêts de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies aériennes ne peuvent ignorer. Des assouplissements sont d'ores et déjà annoncés, concernant les ratios d'exploitation et la nécessité de souscrire une garantie en cas de modification importante de l'actionnariat ou de transmission de l'entreprise. Ces avancées devraient être officialisées lors d'une prochaine réunion organisée par IATA en septembre prochain à Singapour. Le Gouvernement reste vigilant sur ce dossier, afin de s'assurer que l'équilibre des relations économiques entre IATA et les agences de voyages soit respecté, et qu'aucun éventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis.
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