Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UDI-UC) publiée le 30/06/2016
Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réponse apportée (Journal officiel « questions » du Sénat du 9 juin 2016, p. 2 520) à sa question écrite n° 21615, question qu'elle avait déposée ainsi que de nombreux autres parlementaires afin de relayer l'exaspération croissante des infirmiers anesthésistes face à l'absence de résultats concrets dans les discussions engagées avec les services de son ministère.
Cette réponse acte l'existence d'une réflexion sur les « évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession ». Cette réflexion est engagée depuis octobre 2015 et doit aboutir à l'été 2016. Celle-ci est posée comme « un préalable à l'ouverture du chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession ».
Elle lui demande de lui faire connaître quelles avancées concrètes ont été obtenues à l'issue de ce processus et si et quand cela se traduira par une amélioration de la situation financière de cette profession.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 22/02/2017
Réponse apportée en séance publique le 21/02/2017
M. Vincent Capo-Canellas, en remplacement de Mme Valérie Létard. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir excuser l'absence de ma collègue Valérie Létard, retenue par une obligation en région des Hauts-de-France.
La profession d'infirmière anesthésiste forme une catégorie bien distincte, dont les compétences spécifiques sont sanctionnées par une formation de niveau master 2.
Un projet de décret relatif aux infirmiers anesthésistes diplômés d'État, les IADE, a été présenté en septembre 2016 ; il a reçu un avis favorable du Haut Conseil des professions paramédicales avant d'être transmis au Conseil d'État. Une concertation a ensuite été engagée entre la direction générale de l'offre de soins et les organisations syndicales représentatives, en vue de leur apporter un certain nombre d'avancées statutaires.
Par ailleurs, au terme des réunions des 12 et 25 janvier 2017, un relevé de conclusions a acté plusieurs propositions.
Il s'agit tout d'abord de créer un corps des infirmiers anesthésistes diplômés d'État, distinct de celui des infirmiers en soins généraux et spécialisés, disposant d'une grille spécifique revalorisée et de mettre en place une nouvelle bonification indiciaire équivalente à quinze points d'indice, soit une augmentation de 60 euros bruts par mois.
Ensuite, en ce qui concerne le volet indemnitaire, il est prévu d'augmenter de 50 % une prime spéciale attribuée aux IADE, laquelle passerait de 120 à 180 euros bruts par mois.
Enfin, un travail sur les conditions de la participation des IADE aux dispositifs de permanence des soins à l'hôpital doit être réalisé, travail sont les conclusions sont attendues pour la fin du mois de février.
Si certaines de ces mesures constituent des avancées, les propositions financières restent nettement insuffisantes par rapport à la grille indiciaire de catégories ayant un niveau d'études équivalent et par rapport aux responsabilités de ces professionnels après réactualisation de leurs compétences. On pense notamment à l'exclusivité des transferts secondaires de patients intubés ventilés, qui générera des économies conséquentes pour l'assurance maladie.
Il ne reste désormais que quelques semaines pour déboucler une négociation qui aura duré la quasi-totalité du quinquennat. Avez-vous l'intention, madame la secrétaire d'État, de finaliser un accord qui prenne réellement en compte les attentes d'une profession, certes peu nombreuse, mais dont l'importance dans le fonctionnement des blocs opératoires est essentielle ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, je souhaite tout d'abord excuser Marisol Touraine, qui accompagne le Premier ministre en Chine.
Les infirmiers anesthésistes, qui travaillent au bloc opératoire, sont des partenaires indispensables pour les médecins anesthésistes réanimateurs.
Ils expriment des attentes légitimes.
Comme vous l'avez indiqué, le Gouvernement a engagé, dès 2012, un travail avec eux.
Dans un premier temps, leur formation a été revue et une réflexion engagée sur les évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession.
Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes métiers étroitement liés , afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l'exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée.
Ce travail a permis d'actualiser les dispositions définissant leur profession. Le décret, qui est actuellement examiné par le Conseil d'État, sera publié dans les toutes prochaines semaines.
Concernant ensuite la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015.
Dans la continuité du travail engagé sur l'évolution de l'exercice du métier, des négociations devant conduire à des revalorisations salariales ont été engagées. Un certain nombre de propositions ont été adressées aux organisations syndicales, d'abord dans le cadre d'un long processus de négociation avec le ministère de la santé, puis dernièrement dans une approche interministérielle, en association avec le ministère de la fonction publique.
Ces propositions constituent un effort particulièrement important de la part du Gouvernement et démontrent l'attention spécifique accordée à la profession d'infirmier anesthésiste de bloc opératoire.
Le résultat de ces négociations, qui sont toujours en cours, sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, qui se réunira le 16 mars prochain. L'accord, monsieur le sénateur, sera donc bien finalisé avant la fin de la mandature.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Je vous remercie de nous avoir apporté ces éléments de réponse, madame la secrétaire d'État. Je me réjouis que cette date du 16 mars laisse espérer une conclusion à brève échéance, tout en me permettant d'observer qu'il aura quand même fallu cinq années pour que ce dossier avance
Aujourd'hui, les IADE positionnés sur des horaires de jour réalisent régulièrement des postes de nuit, afin de faire face aux besoins des services d'urgence et d'obstétrique, avec un retentissement évident sur leur vie personnelle et familiale, sans que cela ne donne toujours lieu à des compensations adéquates.
Actuellement, ces infirmiers anesthésistes terminent leur carrière avec un différentiel de 500 à 600 euros par rapport à d'autres catégories de la fonction publique, dont le niveau de qualification est équivalent. Je souhaite que les négociations se concluent rapidement sur cette question et j'espère, en tout cas, que vous ne la laisserez pas dans la corbeille du prochain gouvernement
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