Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 26/05/2016
M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°20175 posée le 18/02/2016 sous le titre : " Liste des documents à fournir lors de la vente d'un lot de copropriété ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 15/09/2016
Les dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), avaient pour objectif de prévenir le phénomène des copropriétés en difficulté en permettant au candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété de mesurer sa capacité d'assumer le paiement des charges de copropriété inhérentes au lot qu'il envisage d'acquérir. Alerté par les professionnels de l'immobilier et par les notaires sur la nécessité de simplifier le dispositif ainsi mis en place, le Gouvernement a pris une ordonnance en ce sens. Ainsi, l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du CCH a procédé à des ajustements de nature à alléger les informations à communiquer à l'acquéreur afin de fluidifier les transactions immobilières, tout en préservant l'objectif d'une meilleure information de l'acquéreur dès le stade de la promesse de vente. Désormais, les éléments d'information et documents requis ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Par ailleurs, l'ordonnance prévoit de cibler les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l'acquéreur et de simplifier l'établissement des éléments nécessaires à cette information. Par ailleurs, l'ordonnance adapte l'information à transmettre en fonction de la situation de l'acquéreur ou du lot. Par exemple, elle supprime l'obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l'acquéreur est déjà copropriétaire d'un autre lot. De plus, les documents exigibles en cas de vente de lots secondaires tels que les caves ou places de stationnement sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents. Enfin, la transmission du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, s'agissant de documents régissant les rapports entre copropriétaires, permettent une complète information du futur acquéreur afin d'éviter l'émergence de litiges. Pour ces raisons, il ne peut être envisagé de modifier l'ordonnance précitée.
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