Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UDI-UC) publiée le 26/05/2016
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la modification des certificats d'immatriculation liée à la création d'une commune nouvelle.
Les services de l'État considèrent que le complément d'adresse engendré par la création de la commune nouvelle entraîne le changement des anciennes plaques d'immatriculation. Ces contraintes concerneraient les titulaires de certificat d'immatriculation ne possédant pas de numéro définitif ou ayant déjà effectué trois changements de domicile.
Si la nécessité de modifier la carte grise des détenteurs de véhicules habitant une commune nouvelle n'est pas contestable, au motif qu'il est essentiel qu'en cas d'infraction l'avis de contravention puisse être envoyé à la bonne adresse, il est en revanche incongru de considérer que ce changement d'adresse soit assimilé à un changement de domicile.
Il ne s'agit en réalité que d'un complément d'adresse avec le simple ajout du nom de la commune nouvelle sur la carte grise. Or, cette incongruité impose aux titulaires de vieille plaques d'immatriculation de disposer désormais de nouvelles plaques en vue d'une harmonisation en 2020.
Cette analyse des services de l'État est doublement dommageable. D'abord pour les habitants des communes nouvelles qui apprécient très modérément les contraintes de ce changement des plaques d'immatriculation et son coût et, par ailleurs, pour les élus qui réfléchissent actuellement à un projet de commune nouvelle et qui voient peu à peu leur projet remis en cause en raison des coûts annexes à la charge des habitants.
Considérant que l'État incite aux regroupements volontaires des communes, il conviendrait de mettre en place des mesures facilitatrices.
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend délier l'ajout d'un complément d'adresse lié à la création de la commune nouvelle du renouvellement des plaques d'immatriculation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/11/2016
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle a permis une augmentation significative du nombre de communes concernées par des fusions, entraînant des changements de dénomination de commune et parfois de voie dans l'adresse des domiciles. Si ces modifications n'impliquent pas stricto sensu un changement de domicile, elles peuvent induire un doute sur l'identification précise de celui-ci pour l'acheminement des courriers relatifs à la sécurité et à la circulation routières, et plus particulièrement les avis de contravention, mais aussi la notification de retrait ou de recouvrement de points pour le permis de conduire. C'est pourquoi la délégation à la sécurité et à la circulation routières recommande que le titulaire du certificat d'immatriculation procède à une actualisation des informations figurant sur ce dernier, ce qui contribue par ailleurs à la fiabilité des données du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Cette opération est toutefois susceptible de générer des coûts pour le titulaire du certificat d'immatriculation ; a minima celui de la correction du certificat d'immatriculation, voire en sus celui de nouvelles plaques quand le véhicule n'est pas encore immatriculé en format SIV (XX-111-XX). Après contact pris avec La Poste, il apparaît que l'opérateur garantit la distribution du courrier libellé à l'ancienne adresse. Compte tenu de cette garantie apportée, et de la contrainte potentiellement importante pour l'usager du fait du coût et du temps de démarche administrative, une dérogation est accordée à titre exceptionnel quant à l'actualisation des données liées au domicile en cas de fusion de communes. En revanche, la mise à jour devra être effectuée à l'occasion de la réalisation de toute autre formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex : changement d'état civil). Une note a été adressée aux préfets par le ministère de l'intérieur le 12 avril 2016 afin qu'ils puissent en informer les élus concernés.
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