Question de M. VINCENT Maurice (Loire - Socialiste et républicain) publiée le 26/05/2016
M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, loi issue des travaux du Parlement en réaction à de nombreux scandales sanitaires révélés par la presse (mediator, prothèses PIP notamment).
La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement n'est toujours pas installée trois ans après le vote de la loi du fait de l'absence de désignation de plusieurs personnalités devant y siéger.
Il lui demande s'il entend rapidement désigner le représentant du ministère de la recherche.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
La question est caduque
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