Question de M. CORNANO Jacques (Guadeloupe - Socialiste et républicain) publiée le 26/05/2016
M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés posées par l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile.
Les inquiétudes concernant les effets des ondes électromagnétiques, les récentes condamnations d'opérateurs de téléphonie mobile et la multiplication des contestations de la réglementation actuelle aboutissent à une situation préoccupante pour les collectivités, confrontées aux revendications des associations de riverains, qui ne veulent pas d'antennes à proximité de leur lieu de vie et celles des opérateurs de téléphonie mobile, qui font valoir leurs obligations de couverture.
Les valeurs limite d'exposition au public (elles se situent entre 41 et 61 V/m) ont été fixées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, qui impose également aux opérateurs de faire en sorte que les antennes-relais soient situées à au moins cent mètres des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins. Il s'agit de la mise en œuvre de la recommandation du 12 juillet 1999 du Conseil de l'Union européenne (n° 1999/519/CE).
Depuis d'autres obligations ont été imposées aux opérateurs de téléphonie mobile, comme l'interdiction de commercialisation de téléphones portables pour les enfants de moins de six ans, ou encore la contribution à un organisme indépendant permettant à tout riverain de faire mesurer gratuitement le champ électromagnétique dans son logement. Par ailleurs, les expérimentations ont permis depuis de constater que les niveaux d'exposition en France se situent entre 0,1 V/m et 5 V/m, taux largement inférieurs aux limites légales. Face à ce constat et aux contestations de la recommandation de 1999, certains pays membre de l'Union européenne ont adoptés des approches différentes.
Précédemment interpellé sur ce point, le ministère des affaires sociales et de la santé s'est déjà saisi du problème et a annoncé l'existence d'une étude visant à évaluer la sensibilité des patients vis-à-vis de leur exposition aux champs électromagnétiques.
Dans l'attente de la publication des résultats, il lui demande les intentions de son ministère, étant donnée l'absence de réponses juridiques claires, tant pour les collectivités que pour les riverains.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 25/08/2016
Le Gouvernement s'est engagé, dès la conférence environnementale de septembre 2012, à porter une attention particulière au sujet de l'exposition aux ondes électromagnétiques, et à apprécier les suites législatives et réglementaires à proposer. La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a constitué une occasion particulière de concrétiser les avancées résultant des derniers travaux sur le sujet. Il est ainsi donné corps à une sobriété de l'exposition aux ondes électromagnétiques et à l'amélioration de la concertation locale lors de projets d'installation d'antennes relais ainsi qu'au renforcement de l'information du maire, en lui donnant la possibilité de demander une simulation de l'exposition générée, ou encore de solliciter la médiation d'une instance de concertation départementale. Ce texte pose également les bases d'une véritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, définis comme les points du territoire où le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement les niveaux généralement observés à l'échelle nationale, qui se voit confiée à l'agence nationale des fréquences (ANFR), laquelle doit s'assurer qu'ils sont traités de façon adaptée par le ou les opérateurs concernés dans des délais raisonnables. La création d'un comité de dialogue placé sous l'égide de cette agence permettra de poursuivre les réflexions en matière de radiofréquences en associant l'ensemble des parties prenantes et de pérenniser les travaux du comité opérationnel sur les ondes de téléphonie mobile (COPIC). L'ensemble des textes d'application de cette loi sera publié en 2016. Le consensus qui s'est dégagé autour de la recherche d'une plus grande sobriété en matière d'émission d'ondes électromagnétiques devra ainsi guider nos choix technologiques futurs. Il est par ailleurs précisé que le Gouvernement a pris, dans la loi de finances pour 2013, une disposition permettant de rendre opérationnel, sous l'égide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences. Depuis le 1er janvier 2014, toute personne qui le souhaite peut solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site Internet www.service-public.fr. Cette réforme permet de renforcer la transparence et l'indépendance du financement des mesures et de rendre accessible à tous la connaissance de l'exposition aux ondes électromagnétiques. Les résultats des mesures sont rendus publics par l'ANFR sur le site www.cartoradio.fr, et les maires sont informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune, quel qu'en soit le demandeur. S'agissant des risques sanitaires, le Gouvernement a demandé à l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d'assurer une veille permanente sur le sujet et de mettre à jour régulièrement ses avis. Le dernier avis rendu à la fin de l'année 2013 ne met pas en évidence de risques sanitaires avérés mais précise que certaines questions continuent à nécessiter une vigilance et un suivi. Concernant l'électro-hypersensibilité (EHS), ce terme est utilisé pour définir un ensemble de symptômes variés et non spécifiques à une pathologie particulière (maux de tête, nausées, rougeurs, picotements ) que certaines personnes attribuent à une exposition aux champs électromagnétiques. L'ANSES conclut qu'en l'état actuel des connaissances « aucune preuve scientifique d'une relation de causalité entre l'exposition aux radiofréquences et l'hypersensibilité électromagnétique n'a pu être apportée jusqu'à présent ». Un nouvel avis de l'ANSES spécifique à cette question est attendu courant 2016. Face à la souffrance des patients qui déclarent une EHS, un groupe de travail a été constitué en 2009 et a eu pour objectif de définir un protocole national de prise en charge spécialisée de ces patients. Il s'agit ainsi d'une étude pilote dont les sujets sont volontaires, ayant pour but, d'une part, d'évaluer leur état de santé, son évolution, ainsi que celle de leur qualité de vie et de leur perception dans des expositions aux ondes électromagnétiques et, d'autre part, de proposer un traitement. Cette étude a débuté au mois de février 2012, ses résultats devraient être disponibles en fin d'année.
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