Question de Mme GILLOT Dominique (Val-d'Oise - Socialiste et républicain) publiée le 26/05/2016
Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet de fermeture du bureau des douanes de Cergy-Pontoise et sur la réorganisation des services des douanes au niveau du Val-d'Oise.
En période d'état d'urgence, les récentes arrestations en France, et notamment dans le Val-d'Oise, à Argenteuil, rappellent la nécessité de moyens humains et financiers pour faire face et protéger la population. Le bureau de Cergy-Pontoise, à proximité de l'autoroute A15 et de la nationale N 184, entre les aéroports de Beauvais (60) et l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle (95) est en première ligne dans la lutte contre le trafic d'armes, stupéfiants et de produits contrefaits.
Ces services réalisent des opérations de saisie importantes en matières de contrefaçon et sont aussi une source importante de rentrées fiscales bénéfiques pour l'État.
La perte du bureau des douanes de Cergy-Pontoise, dans un département comptant 1,2 million d'habitants, laisserait l'antenne de Gonesse seule dans le Val-d'Oise.
De plus, en matière d'emploi, selon le syndicat UNSA-Douanes, il ne s'agit pas seulement de l'avenir des douze agents du bureau des douanes mais, plus généralement, de tous les acteurs économiques qui dépendent de l'activité de ce bureau. Une vingtaine d'entreprises - comme Renault, Louis Vuitton, 3M ou Alcatel Lucent - dépendent, en effet, quotidiennement du bureau de Cergy, pour effectuer leurs déclarations. Ces entreprises créatrices de richesse et d'emplois sur le territoire valdoisien risquent de délocaliser leurs activités en dehors du département.
Enfin, selon le syndicat UNSA-Douanes, ce sont 350 débitants de tabac qui sont concernés. L'agent en charge de ce domaine est l'interlocuteur privilégié pour toutes démarches: cession, retraite, ouverture etc. La notion de proximité serait distendue et donc préjudiciable aux buralistes - dont certains ne peuvent se déplacer aisément. Une centaine de pharmacies sont aussi directement impactées car le bureau des douanes de Cergy traite des achats d'alcool en exonération de droits.
Elle souhaiterait connaître les raisons de ces mesures de réorganisation affectant les effectifs douaniers dans le département du Val-d'Oise.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 13/04/2017
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s'est dotée d'un projet stratégique, véritable feuille de route qui, à horizon 2018, fixe les grandes orientations de cette direction : simplification et dématérialisation des procédures de dédouanement et en matière fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien à la compétitivité de notre économie. La mise en oeuvre de ce projet est pragmatique et participe d'une démarche collective. À l'issue d'une phase de concertation menée dans chaque circonscription avec les agents, leurs représentants, les élus et les préfets pour trouver, chaque fois que possible, les solutions les plus cohérentes mais aussi les moins difficiles du point de vue de l'organisation comme de la gestion des ressources humaines, un schéma d'évolution des services a été arrêté. La direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris a ainsi proposé la fermeture du bureau de Cergy-Pontoise, en charge du dédouanement des marchandises et du traitement de certaines fiscalités, proposition qui a été validée au niveau ministériel. Cette mesure tire les conséquences du dédouanement centralisé, dans le cadre de la mise en uvre, depuis le 1er mai 2016, du nouveau code des douanes de l'Union, de la dématérialisation des procédures et des simplifications administratives qui, au-delà d'une réduction de la charge de travail des services, réduisent les contraintes de proximité géographique. Par ailleurs, dans le droit fil des orientations définies par le projet stratégique, un service dédié aux grands comptes (SGC) a été récemment créé. Formalisant une action menée avec succès depuis plusieurs années par la DGDDI et répondant à une demande forte exprimée par les principaux opérateurs du commerce extérieur, le SGC a pour mission de mieux prendre en charge leurs spécificités, dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel. Il a également pour objectifs de soutenir la compétitivité des entreprises, de leur assurer un traitement homogène et rapide quel que soit le lieu où elles effectuent leurs formalités, de mettre en place une politique de facilitation, de simplification et de contrôle adaptée à leurs besoins et de favoriser l'attractivité de notre territoire. Cette évolution impactera fortement l'activité du bureau de Cergy-Pontoise dont 60 % environ du trafic provient d'entreprises adhérentes au SGC. La fermeture du bureau de Cergy-Pontoise découle également de la centralisation de certaines missions fiscales, au niveau national, interrégional ou régional, dans la continuité des actions de modernisation engagées depuis plusieurs années aux fins de simplification des démarches administratives et de réduction des coûts d'intervention. Un pôle national spécialisé en matière de fiscalité des transports routiers vient ainsi d'être créé à Metz afin de mutualiser la gestion de la taxe spéciale sur les véhicules routiers et des remboursements de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dispositifs qui s'adressent à des populations très voisines. Dans le même esprit, la gestion des débitants de tabacs en Ile-de-France sera centralisée au niveau de chaque direction régionale des douanes et droits indirects, comme celle de Paris-Ouest, située à Saint-Germain-en-Laye, dont dépend le bureau de Cergy-Pontoise. Tous ces projets s'appuient sur des développements d'outils informatiques et des téléprocédures qui simplifient les relations entre les contribuables et l'administration des douanes, sans aucun préjudice de la nécessaire relation de proximité qui prévaut dans d'autres domaines. Dans ce contexte, le maintien du bureau de Cergy-Pontoise ne se justifie plus. La mise en uvre de la mesure, prochainement soumise à l'examen d'un comité technique local, sera progressive jusqu'en 2018. Les agents actuellement en poste dans ce bureau bénéficieront de dispositions spécifiques d'accompagnement social, conformes à l'accord majoritaire conclu le 2 mars 2015 avec certaines organisations syndicales de la DGDDI. Le projet « Douane 2018 » est un projet stratégique d'ensemble, structurant pour l'avenir de l'administration des douanes, qui a pour but de conforter ses missions économiques, fiscales et de protection tout en lui donnant un cap pour en moderniser les modalités d'exercice. À ce titre, il s'inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l'action publique engagée par le Gouvernement.
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