Question de M. AMIEL Michel (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 26/05/2016
M. Michel Amiel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport n° 2016-003 de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, relatif au suivi des recommandations concernant la « période de transmission des valeurs » et la gouvernance de l'école nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM).
Ce rapport, ainsi que le précédent n° 2014-087, ont été motivés dans le cadre de la mission diligentée à la suite de témoignages faisant état de dérives et de pratiques de bizutage, survenues en marge d'événements liés à la vie étudiante de cet établissement.
Une réforme de la gouvernance de l'ENSAM a ensuite été annoncée.
Si la lutte contre le bizutage, au sens de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, ne souffre d'aucune contestation, la remise en question de la participation de l'association des ingénieurs arts et métiers au conseil d'administration entraîne de lourdes conséquences sur le fonctionnement de l'école, tant pour le personnel intervenant que pour les étudiants.
En effet, seraient alors remis en cause une partie de l'offre de stages, des contrats de recherche et de développement, ainsi que la collecte de la taxe d'apprentissage qui s'élève à près de 3 millions d'euros.
Il lui demande donc de bien vouloir détailler la réforme de la gouvernance de l'ENSAM et de s'assurer que celle-ci ne devienne pas une source d'entraves pour les élèves comme pour l'établissement d'excellence qui les accueille.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 01/12/2016
La modification du décret statutaire de l'ENSAM est la conséquence d'un rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) remis en février 2016, qui faisait notamment le constat d'un fossé grandissant entre certains administrateurs et la direction de l'établissement, au point de caractériser une véritable crise de gouvernance qui fragilise l'école et son développement. Cette situation a notamment été mise à jour à l'occasion des difficultés rencontrées dans la mise en uvre des recommandations d'un premier rapport de l'IGAENR de février 2015 qui visait à répondre aux dérives et aux pratiques de bizutages relevées dans le cadre de la période dite de « transmission des valeurs ». Cette situation inacceptable est préjudiciable à la réputation de l'école, à l'assiduité des élèves, à la qualité des enseignements et à l'état d'esprit des personnels. Aucune tradition, aucun sentiment d'appartenance, ne sauraient justifier que des actes dégradants et humiliants soient infligés aux nouveaux étudiants sous la pression du groupe. Le bizutage est un délit, qui doit être strictement proscrit dans tous les établissements d'enseignement supérieur. Le changement d'attitude de la Société des Ingénieurs Arts et Métiers, dont le président déclarait lors du conseil d'administration (CA) du 28 janvier 2015 « que les anciens s'inscrivent dans la ligne des recommandations IGAENR » avant d'en contester par courrier du 15 mai 2015 la teneur, a contribué à accroître les tensions internes et à freiner la mise en uvre des propositions d'améliorations pourtant raisonnables qui étaient formulées. L'IGAENR a ainsi pointé l'attitude de certains anciens élèves et de leurs représentants, qui oscille entre la « résistance au changement » et « l'aveuglement ». Cela est à regretter. Dans ce contexte, le ministère a donc fait le choix de donner suite à la proposition de l'IGAENR consistant à rééquilibrer les pouvoirs au sein du CA afin que la direction générale ait les moyens de conduire sa politique. C'est pourquoi le décret n° 2016-952 du 11 juillet 2016, publié au JO n° 0162 du 13 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers rapproche la composition du CA de l'ENSAM du modèle rencontré dans la plupart des autres grandes écoles d'ingénieurs. Ainsi, le décret précité fait passer de 33 à 30 le nombre de membres, en diminuant le poids des présidents des centres d'enseignement et de recherche de l'école qui sont en pratique des anciens élèves et en l'ouvrant à d'autres catégories de personnalités extérieures non impliquées dans son fonctionnement opérationnel. Outre les 18 représentants élus des enseignants, des personnels, des élèves ingénieurs et des autres usagers, le CA comprendra toujours le président de la Société des ingénieurs arts et métiers et le président de la Fondation arts et métiers, ainsi que 10 personnalités extérieures, soit un doublement par rapport à la situation actuelle, dont un représentant d'un organisme de recherche, deux représentants d'un établissement d'enseignement supérieur (dont un étranger), un représentant d'une entreprise employant au moins cinq cents salariés et six personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence. En tout état de cause, la place de la Société des ingénieurs arts et métiers au CA demeurera inchangée, la représentation au CA des acteurs industriels partenaires de l'ENSAM sera confortée par le doublement prévu du nombre de personnalités extérieures, choisies notamment en raison de leurs compétences dans le champs industriel, et la voix des territoires sera renforcée dans la gouvernance de l'école par la création d'un conseil territorial composé des présidents et des directeurs des centres d'enseignement et de recherche ainsi que des 7 représentants des régions dans lesquelles sont implantés ces centres. Le principe du décret 2016-952 du 11 juillet 2016 a été présenté au CA de l'école le 25 février, il a fait l'objet d'une consultation de son comité technique le 15 mars, d'une consultation de la Société des Ingénieurs Arts et Métiers par le cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le 12 avril dernier et d'un débat en CA le 13 avril. Le texte a par ailleurs recueilli une large approbation du Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER) le 18 avril 2016 (32 votes favorables, 18 abstentions, 0 vote défavorable). Cette réforme permettra de doter l'ENSAM d'une gouvernance conforme aux standards d'une grande école d'ingénieurs, ouverte sur l'international, à l'écoute de ses partenaires industriels et scientifiques, et riche de la diversité de ses implantations territoriales. Elle est indispensable pour améliorer la qualité de la formation et la réussite des étudiants, pour sortir au plus vite d'une situation de blocage qui dure depuis trop longtemps, et pour rétablir un climat serein au sein de l'établissement. Dans ce contexte, il est à espérer que tous les anciens élèves continueront d'apporter leur contribution à la mise en uvre d'évolutions qui ont pour seul objectif de servir les intérêts des étudiants et la réputation de l'école à laquelle ils demeurent particulièrement attachés.
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