Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 19/05/2016
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les retards de paiement du solde des soutiens européens, de deux milliards d'euros, dû au titre de l'année 2015 et devant, normalement, être versé au cours du second semestre de l'année en cours. Les délais ne cessent de s'allonger, cependant que la crise agricole perdure. Alors que la campagne de la politique agricole commune (PAC) pour 2016 a commencé au 1er avril 2016 et que la situation continue de se dégrader pour les producteurs français, il a récemment été annoncé que ce solde, précédemment reporté pour avril 2016, ne serait versé qu'à la fin de l'été 2016, soit encore plusieurs mois d'attente pour des professionnels dont la situation financière est très préoccupante. Or, les agriculteurs ont besoin d'avoir des dates plus précises. Aussi, certains agriculteurs devant obtenir davantage d'aides en 2015 qu'en 2014 grâce au nouveau pilier de la PAC, n'ont-ils reçu que 85 % des aides de 2014 et attendent toujours le solde de 2015.
Alors que les paysans commencent à remplir leurs télé-déclarations de 2016, pour lesquelles les obstacles administratifs se multiplient, il souhaiterait savoir, d'abord, les raisons de ces différents retards, ensuite si les engagements pris seront respectés, et, enfin, si, au vu des difficultés d'instruction, un report du délai de dépôt des dossiers de la campagne PAC 2016 jusqu'au 15 juin 2016 est envisagé.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 29/09/2016
Le paiement des aides 2015 se fera plus tard qu'à l'habitude. Ce décalage est principalement dû à la révision complète du référentiel parcellaire graphique des surfaces agricoles, imposée par la Commission européenne suite à un audit sur l'application de la politique agricole commune (PAC) en France des années 2008 à 2012, qui s'est traduit par une correction financière de plus d'un milliard d'euros. L'achèvement des travaux de mise à jour du référentiel parcellaire graphique, puis l'instruction complète des dossiers de demande d'aide conformément aux règles européennes sont un préalable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C'est un point qui permettra de sécuriser les paiements. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides PAC 2015, des apports de trésorerie remboursables (ATR) ont été mis en place. Ces aides exceptionnelles, entièrement financées sur le budget de l'État, ont pour objectif d'éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Au 1er décembre 2015, 6,8 milliards d'euros ont ainsi été versés, représentant un montant égal à 90 % des aides directes pour les agriculteurs qui en ont fait la demande. Cela couvrait les aides découplées (paiements directs de base (DPB), paiement vert, paiement redistributif et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides couplées pour les bovins et l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Par ailleurs, le ministre chargé de l'agriculture a décidé d'étendre ces ATR en mars 2016, de façon à couvrir l'intégralité des aides liées aux surfaces agricoles pour une enveloppe complémentaire de 500 millions d'euros. Ont ainsi été couvertes les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les aides à l'agriculture biologique (AB), l'aide à l'assurance récolte et toutes les aides couplées végétales. Les aides couplées pour les ovins et les caprins ont été versées dans un calendrier habituel, en décembre 2015. Le solde des aides couplées pour les bovins (allaitants et laitiers) a été versé fin mai 2016. Au total, au 30 juin 2016, sur les 8,5 milliards d'euros auxquels les agriculteurs peuvent prétendre, en tenant compte des ATR et des aides de la PAC déjà payées (ovins, caprins, bovins allaitants et bovins laitiers), 7,4 milliards d'euros ont été versés aux agriculteurs. Le solde des aides directes de la PAC (aides découplées et aides couplées végétales) et de l'ICHN sera versé à la fin de l'été, conformément à l'engagement pris par le Président de la République. Le solde des aides à l'assurance récolte, à l'agriculture biologique et des MAEC sera versé entre les mois d'octobre et de décembre 2016. Concernant les aides de la PAC 2016, un ATR représentant 90 % des aides directes sera versé à partir du 16 octobre 2016. Il couvrira les aides découplées (DPB, paiement vert, paiement redistributif et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides bovines et l'ICHN. Cet apport viendra se substituer à l'avance PAC traditionnelle qui ne représentait que 50 % des aides directes. Le paiement du solde des aides découplées et de l'ICHN interviendra au premier trimestre 2017. Le solde des aides bovines sera payé dès le mois de janvier 2017 (au lieu de mars/avril traditionnellement). Les aides couplées animales ovines et caprines seront quant à elles payées selon un calendrier habituel (avance au 15 octobre 2016 et solde en décembre 2016).
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