Ventilation du contentieux fiscal

Question de M. COMMEINHES François (Hérault - Les Républicains) publiée le 19/05/2016

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la ventilation du contentieux fiscal. Parmi les 17 991 affaires déposées devant les tribunaux administratifs, les 3 554 devant les cours administratives d'appel, et les 613 devant le conseil d'État, en 2014, il lui demande quelle était la répartition du contentieux par type d'impôt (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée etc.), dès lors que le cahier statistique de la direction générale des finances publiques ne donne pas cette ventilation.

De la même façon, il souhaite avoir connaissance, parmi les 581 affaires déposées devant les tribunaux de grande instance, les 248 devant les cours d'appel, et 41 devant la Cour de cassation, de la ventilation par type d'impôt.

Il aimerait enfin connaître, à partir de la plateforme Ariane, pour une année donnée, par exemple 2014 ou 2015, les grandes questions juridiques posées par ces contentieux et leur occurrence d'apparition, en nombre absolu et en pourcentage par rapport au total des contentieux de l'année considérée, tout spécialement pour l'abus de droit, l'acte anormal de gestion, la théorie de l'apparence, le devoir de loyauté imposé à l'administration fiscale, les erreurs substantielles, les erreurs comptables délibérées, ou encore les grandes questions posées comme le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les conditions de déductibilité de la TVA et les conditions de déductibilité des frais réels dans le cadre de l'impôt sur le revenu.

Publiée dans le JO Sénat du 19/05/2016 - page 2076

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/12/2016

Le ministère de la justice ne dispose pas, dans son système d'information statistique, de données qui permettraient de répondre à cette question. La question a donc été adressée au ministère de l'économie et des finances qui peut apporter des précisions sur la répartition par impôt du contentieux juridictionnel. En revanche, les dénombrements demandés en fonction de l'objet des contentieux ne sont pas disponibles.

Publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 - page 5360