Question de M. BOUTANT Michel (Charente - Socialiste et républicain) publiée le 19/05/2016
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé que sont les masseurs-kinésithérapeutes concernant la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports auprès des patients, notamment à l'hôpital, sur des activités de soins normalement dévolues à des professionnels de santé comme les masseurs-kinésithérapeutes.
L'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé autorise l'intervention de professeurs de sport auprès de patients atteints d'une affection de longue durée sous réserve de la prescription, par le médecin traitant, d'une activité physique adaptée.
Alors que le décret devant définir les conditions d'usage des activités physiques adaptées n'est pas encore publié, il est légitime de s'interroger sur le mouvement en cours, en particulier dans le secteur public hospitalier, de recrutement de non-professionnels de santé pouvant constituer un exercice illégal de la profession de masseurs-kinésithérapeutes.
C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures pourraient être prises, au niveau réglementaire, pour assurer un aménagement entre l'accompagnement des patients par des professionnels de santé et les nouvelles possibilités ouvertes par la loi de modernisation de notre système de santé.
- page 2058
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 02/06/2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
- page 2346
Page mise à jour le