Plans locaux d'urbanisme et « grenellisation »

Question de M. BAROIN François (Aube - Les Républicains) publiée le 12/05/2016

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable au sujet de la « grenellisation » des plans locaux d'urbanisme (PLU).
En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a expressément prévu que les PLU devaient intégrer les dispositions de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement au plus tard le 1er janvier 2017 (délai initial repoussé d'un an par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). Or, compte tenu des délais de procédure, de la multitude de nouvelles dispositions légales à intégrer depuis la loi n° 2009-967 du 3 août 2009… de nombreuses collectivités anticipent le fait qu'elles auront des difficultés à tenir cette échéance. Des PLU risquent ainsi de ne pas respecter la loi, ce qui peut être lourd de conséquences, notamment pour les autorisations de construire délivrées sur le fondement de ces documents de planification « non-grenellisés ». Les analyses juridiques ne vont pas nécessairement dans le même sens. Si certains considèrent que les PLU ne seront pas illégaux du seul fait de l'absence de « grenellisation » mais qu'ils seront uniquement fragilisés pour celles des dispositions qui seraient contraires ou ne prendraient pas en compte la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, d'autres au contraire, considèrent que le PLU sera illégal dans sa totalité et que, en application d'une jurisprudence constante, il devra être écarté.
Devant les risques juridiques très importants que cette situation ne manquera pas de générer, il lui serait donc reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont réellement les conséquences juridiques de l'absence de « grenellisation » des PLU à l'échéance prescrite, soit le 1er janvier 2017.

Publiée dans le JO Sénat du 12/05/2016 - page 1981

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2017

Les dispositions transitoires de la loi n°  2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle 2 », avaient laissé aux plans locaux d'urbanisme (PLU) en vigueur une date limite, fixée au 1er janvier 2016, pour se mettre en conformité avec les dispositions de cette loi. La loi n°  2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), a tenu compte du retard pris par certaines collectivités et a allongé ce délai d'une année, pour le porter au 1er janvier 2017. La loi n°  2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a, quelques mois plus tard, tiré les conséquences du mouvement de transfert de compétence PLU vers les intercommunalités à fiscalité propre,  induisant le lancement d'un nombre important de PLU intercommunaux dans un délai ne permettant pas leur approbation avant le 1er janvier 2017 : elle a autorisé un nouveau report de cette « grenellisation », au bénéfice des PLU existants au sein de ces intercommunalités, dès lors que le PLU intercommunal destiné à les remplacer serait approuvé avant le 31 décembre 2019. Le Gouvernement a encouragé ces reports parce qu'il s'agissait, dans le premier cas, de desserrer la contrainte sans toutefois remettre en cause l'intégration rapide des objectifs de la loi dite « Grenelle 2 » pour répondre au défi environnemental et, dans le deuxième, de rendre cohérents des calendriers répondant chacun à des objectifs fixés par la loi. La loi ne prévoit pas de sanction directe en cas de non-grenellisation des documents d'urbanisme. Pour autant, un PLU qui n'aura pas été mis en conformité avec la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) au 1er janvier 2017 sera fragile juridiquement. C'est nécessairement au cas par cas que l'importance et les conséquences de la non-conformité seront, le cas échéant, évaluées par le juge. Afin de ne pas retarder la grenellisation tout en sécurisant juridiquement les documents, la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 prévoit que la grenellisation se fasse dorénavant au moment de la révision des documents d'urbanisme. Cette disposition permet notamment aux procédures de révisions engagées mais n'ayant pas abouti avant le 1er janvier 2017, de se poursuivre sans fragilisation des documents en vigueur.

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1854