Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 12/05/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'instruction des dossiers de la Politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2015. Le conseil d'administration de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) a fait état d'un solde encore à verser de plus de deux milliards d'euros, avec des incidences sur la trésorerie des exploitations. Certes, des avances ont été versées, mais le reste à payer de ce solde est parfois important, notamment pour les exploitants agricoles qui n'ont pas reçu d'avance forfaitaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la situation de ce dossier et des mesures qu'il compte mettre en œuvre en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 23/06/2016
Le paiement des aides 2015 se fera plus tard qu'à l'habitude en raison de la révision complète du référentiel des surfaces agricoles, imposée par la Commission européenne suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros sur l'application de la politique agricole commune (PAC) en France des années 2008 à 2012. L'achèvement des travaux de mise à jour du référentiel parcellaire graphique, puis l'instruction complète des dossiers de demande d'aide conformément aux règles européennes sont un préalable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C'est un point qui permettra de sécuriser les paiements. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides PAC 2015, des apports de trésorerie remboursables (ATR) ont été mis en place. Ces aides exceptionnelles, entièrement financées sur le budget de l'État, ont pour objectif d'éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Au 1er décembre 2015, 6,8 milliards ont ainsi été versés, représentant un montant égal à 90 % des aides directes pour les agriculteurs qui en ont fait la demande. Par ailleurs, ces ATR ont été étendus en mars dernier, de façon à couvrir l'intégralité des aides liées aux surfaces agricoles pour une enveloppe complémentaire de 500 millions d'euros. Ont ainsi été couvertes les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l'agriculture biologique. L'aide à l'assurance récolte, qui relève également du 2ème pilier de la PAC, dans le cadre d'un programme national géré par l'État, est également couverte. Enfin, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC font également partie du champ de cette extension. Au total, sur les 8,5 milliards d'euros auxquels les agriculteurs peuvent prétendre, en tenant compte des ATR et des aides de la PAC déjà payées (ovins, caprins, bovins allaitants et bovins laitiers), 7,5 milliards d'euros ont été versés à ce jour aux agriculteurs. Les aides directes de la PAC 2015 seront versées avant la fin de cet été pour compléter les apports de trésorerie qui ont déjà été assurés.
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