Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/05/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait que beaucoup de caisses de retraite et de complémentaires de retraite ont décidé de ne plus adresser à leurs affiliés le récapitulatif annuel des sommes imposables qu'ils ont perçues. De ce fait, de nombreuses personnes sont dans l'impossibilité de valider leurs déclarations d'impôt sur le revenu. C'est notamment le cas des personnes qui ne sont pas abonnées à internet ou qui ne savent pas s'en servir. Les caisses de retraites partent en effet du principe totalement abusif qu'il leur suffit de mettre une information à disposition sur internet. Cette attitude est d'autant plus scandaleuse que c'est parmi les personnes âgées et donc parmi les retraités qu'il y a le plus de difficultés pour utiliser internet. Il lui demande s'il envisage de mettre en demeure les caisses de retraite concernées de fournir les informations nécessaires comme elles le faisaient auparavant.
- page 1817
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
Page mise à jour le