Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UDI-UC) publiée le 12/05/2016
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la charge supplémentaire, transférée par l'État, que représente l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités.
Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'instruction des autorisations d'urbanisme - pour les communes de moins de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 20 000 habitants -, essentiellement assurée par les services déconcentrés de l'État, a été transférée au « bloc » communal.
Ce désengagement de l'État a provoqué, aussi bien financièrement que techniquement, des difficultés pour les maires et les présidents d'intercommunalités, déjà confrontés à des restrictions budgétaires.
De nombreuses communes, dans une dynamique de mutualisation, se sont ainsi tournées vers l'intercommunalité en lui déléguant cette charge.
Ce transfert de compétence correspond, aujourd'hui, à une nouvelle dépense obligatoire, coûteuse pour les intercommunalités.
Le « bloc » communal consent déjà à des efforts substantiels en termes de budget, sans compter l'augmentation des charges qui viennent constamment l'assaillir.
Elle lui demande si, dans ces conditions, pour compenser en partie la charge supplémentaire transférée par l'État, il est possible d'envisager la possibilité, pour les communes, de créer une contribution des pétitionnaires, de la même manière que l'on s'acquitte d'un timbre fiscal pour l'obtention d'une pièce d'identité.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 20/07/2016
Réponse apportée en séance publique le 19/07/2016
Mme Françoise Gatel. Madame la secrétaire d'État, depuis la loi ALUR, l'instruction des autorisations d'urbanisme, précédemment assurée gratuitement par les services déconcentrés de l'État, a été transférée au bloc communal.
Ce désengagement de l'État a provoqué des difficultés aussi bien financières que techniques pour les communes et intercommunalités, déjà confrontées à des restrictions budgétaires significatives.
Dans une dynamique très positive et pertinente de mutualisation, de nombreuses communes se sont ainsi tournées vers l'intercommunalité en leur déléguant cette charge. Ce transfert de compétence crée une nouvelle dépense obligatoire pour les intercommunalités et leurs communes.
Madame la secrétaire d'État, le bloc communal consent déjà à des efforts substantiels en termes de budget - la Cour des comptes l'a rappelé récemment -, sans compter l'augmentation constante des charges qu'il subit. J'ai d'ailleurs entendu parler d'un prochain transfert de l'élaboration des cartes d'identité.
Dans ces conditions, pour compenser en partie cette charge supplémentaire transférée par l'État en matière d'urbanisme, peut-on envisager l'ouverture de la possibilité, pour les communes ou les intercommunalités, de créer une contribution des pétitionnaires, à l'instar du timbre fiscal dont on s'acquitte pour obtenir une pièce d'identité ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur la possibilité de créer une contribution des pétitionnaires dans le cadre de l'instruction décentralisée des autorisations d'urbanisme.
L'article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants ou, si l'EPCI est compétent en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants.
Je souhaite souligner qu'il s'agit d'une réorientation d'une mission de l'État, notamment vers le « nouveau conseil aux territoires », qui est une démarche renouvelée d'accompagnement des collectivités dans l'élaboration de leurs projets et qui cible l'appui à l'émergence de projets, l'aide à la gestion de situations difficiles ou imprévues et le portage de politiques prioritaires de l'État sur les territoires.
Effective depuis le 1er janvier 2014, la généralisation de l'intercommunalité par l'achèvement de la carte intercommunale a facilité cette évolution, de même que la création du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Par ailleurs, il est important de rappeler que la compétence en matière d'actes d'urbanisme est décentralisée aux communes et à leurs groupements. Si les services de l'État les aident à instruire les actes, le maire ou le représentant de l'intercommunalité en ont toujours été les signataires.
La mutualisation au niveau intercommunal est la solution la plus adaptée pour répondre aux difficultés que vous signalez. Au-delà de l'aspect financier, elle permet d'assurer la prise en compte des préoccupations locales tout en capitalisant l'expérience et le savoir-faire avec un service d'instruction dédié au niveau intercommunal.
Par ailleurs, s'agissant de la possibilité de créer une contribution des pétitionnaires, une telle répercussion des coûts de l'instruction ne pourrait être envisagée que dans un cadre législatif, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques.
Pour mémoire, en l'état actuel des textes et, en particulier, de l'article R. 423-15 du code de l'urbanisme, une commune ne peut pas confier l'instruction des actes d'urbanisme à des prestataires privés - une telle délégation donnerait logiquement lieu à rémunération.
La mission d'instruction des autorisations d'urbanisme est liée, par nature, à l'exercice d'une prérogative de puissance publique qui nécessite objectivité et indépendance ; il apparaît donc logique, souhaitable et juste que les pétitionnaires n'aient pas à contribuer financièrement à ce dispositif.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir rappelé la procédure en vigueur. J'entends bien la volonté du Gouvernement de ne pas faire peser sur le pétitionnaire la charge des frais de dossier. La mission d'instruction des autorisations d'urbanisme relevait peut-être de la compétence des communes, mais elle était exercée gracieusement par l'État. Cette mission ayant été transférée aux communes sans les moyens correspondants, elle a engendré des dépenses supplémentaires, notamment par le biais de créations d'emplois. Si ce n'est pas le pétitionnaire, c'est donc le contribuable qui paye.
À l'heure où l'État envisage de nous transférer d'autres charges, permettez-moi d'insister sur cette difficulté.
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