Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UDI-UC) publiée le 13/05/2016
Question posée en séance publique le 12/05/2016
M. Daniel Dubois. Ma question s'adressait à Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement
(Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Cependant, monsieur le ministre de l'agriculture, vous allez pouvoir y répondre, car vous êtes aussi concerné.
Par une lettre en date du 2 mai adressée à M. le préfet de la Somme, Mme Ségolène Royal annule les conclusions d'une enquête publique diligentée par vos soins, monsieur le ministre de l'agriculture, dans le cadre d'une procédure de regroupement laitier.
Les trois commissaires-enquêteurs désignés par les services de l'État venaient de rendre un avis favorable, sans réserve, à l'extension de l'exploitation laitière de Drucat, dite « ferme des 1000 vaches », qui devait ainsi passer de 500 à 880 vaches laitières.
En parallèle, Mme Ségolène Royal lance une nouvelle procédure, complète, de demande d'autorisation, beaucoup plus longue.
Ma question est simple, monsieur le ministre : pourquoi Mme Royal a-t-elle annulé votre enquête publique et pourquoi en relance-t-elle une nouvelle avec étude d'impact, procédure qui n'est pas prévue dans les textes pour une telle extension ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 13/05/2016
Réponse apportée en séance publique le 12/05/2016
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous rappelle que toutes les enquêtes concernant les installations classées relèvent du ministère de l'environnement.
M. Jean Bizet. C'est bien dommage !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Des propositions visant à faire évoluer cette situation seront peut-être faites, mais, pour l'heure, c'est ainsi !
Je tiens également à vous rappeler que nous avons beaucoup simplifié et rationalisé les procédures dans ce domaine. Ainsi, en ce qui concerne la procédure d'enregistrement en matière d'élevage porcin, les délais pour réaliser un investissement sont passés de douze à cinq mois. Nous agirons de même pour l'aviculture, l'élevage bovin et la production laitière.
Cette procédure simplifiée fonctionne si bien que nous n'avons enregistré aucun recours. Parallèlement, nous avons d'ailleurs réduit, au travers de la loi pour la croissance et l'activité, les délais de recours, pour empêcher que les projets ne prennent du retard.
En outre, nous avons simplifié une procédure de contrôle périodique qui était une pure surtransposition due, je vous le rappelle, monsieur le sénateur, à une majorité précédente...
S'agissant de la « ferme des 1 000 vaches », comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire des dizaines de fois, la première autorisation portait sur 500 vaches et il avait été clairement précisé dès le départ qu'une nouvelle enquête publique serait nécessaire pour aller au-delà de ce chiffre. Une médiation avait même été organisée à l'époque au ministère de l'agriculture pour que les choses soient le plus transparentes et le plus claires possible.
Un projet d'extension à 880 vaches ayant été avancé, la ministre de l'environnement a pris la décision de rouvrir une enquête publique. Le ministre de l'agriculture que je suis respecte cette décision, cela va de soi, d'autant qu'elle correspond tout à fait à ce qui avait été prévu à l'origine, le méthaniseur ayant été calibré pour un élevage de 500 vaches. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. -Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour la réplique.
M. Daniel Dubois. Monsieur le ministre, votre réponse démontre que vous ne connaissez pas parfaitement ce dossier. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Un permis de construire a été délivré pour un élevage de 1 000 vaches ; l'extension projetée ne nécessite en aucun cas une nouvelle procédure d'autorisation.
Je vous invite à venir visiter cette ferme : il n'y a pas d'odeurs, les nuisances sont maîtrisées et le méthaniseur répond aux objectifs fixés par le ministère de l'environnement.
Cet acharnement contre cette ferme manifeste l'incohérence du Gouvernement : que fait le ministère de l'environnement des engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre en matière de simplification des normes agricoles et d'arrêt des surtranspositions du droit européen en matière d'élevage ?
Par ailleurs, se pose la question, ô combien importante, de l'État de droit. Comment expliquer qu'une ferme qui tente de se moderniser en conformité avec la loi fasse l'objet de démarches arbitraires et d'instructions supplémentaires par rapport à ce que prévoient les textes ?
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Daniel Dubois. Cette partialité de l'État et son double discours sont de très mauvais signaux pour nos agriculteurs, qui auront à moderniser et à regrouper leurs élevages pour faire face à la crise ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
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