Question de M. COLLOMBAT Pierre-Yves (Var - RDSE) publiée le 04/05/2016
Question posée en séance publique le 03/05/2016
M. Pierre-Yves Collombat. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de me répondre ! (Sourires.)
Demain devrait s'achever le procès intenté par la justice luxembourgeoise contre trois de nos concitoyens ayant rendu publique l'une des techniques de captation de la richesse fiscale de l'Union européenne, inventée par le Grand-Duché, alors gouverné par l'actuel président de la Commission européenne. C'est le monde à l'envers !
François Hollande a remercié les inculpés, en ajoutant : « Ils prennent des risques. Ils doivent donc être protégés ». Fort bien !
Mais quand pourra-t-on remercier le Gouvernement d'avoir débarrassé l'Europe de ces paradis fiscaux et des pratiques prédatrices entre partenaires qui ruinent la France et ses concitoyens ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe CRC Mme Bariza Khiari applaudit également.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 04/05/2016
Réponse apportée en séance publique le 03/05/2016
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, le lanceur d'alerte Antoine Deltour, que vous évoquez à juste titre, a révélé le scandale des rulings, cette pratique fiscale inéquitable.
La France défend évidemment les lanceurs d'alerte. Le texte sur leur protection, qui sera présenté au Sénat dans quelques semaines, comportera des dispositions en ce sens.
Le scandale à proprement parler concerne les décisions fiscales dérogatoires accordées par le Luxembourg à des multinationales. Nous avons avancé au plan européen. En vertu d'une directive que le Conseil a adoptée le 8 décembre dernier et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, les États membres de l'Union européenne devront procéder à l'échange automatique d'informations sur les rulings.
Nous agissons à tous les niveaux pour lutter contre l'évasion fiscale.
Nous intervenons à l'échelon européen, qu'il s'agisse de la directive précitée ou du projet de directive pour un reporting public, pays par pays, auquel la France est pleinement favorable.
Nous agissons également au sein de l'OCDE, avec le fameux accord BEPS, qui vise à lutter contre l'optimisation fiscale.
Enfin, à l'échelon national, soixante-dix mesures ont été adoptées depuis 2012. Les résultats sont très significatifs. Ainsi, 21 milliards d'euros ont été récoltés au titre de redressements en 2015, contre seulement 16 milliards d'euros au cours des années précédentes.
Je pourrais aussi rappeler l'action du Gouvernement dans l'affaire des Panama Papers. Vous le savez, nous nous battons au plan international dans le cadre du G20 pour que les meilleurs standards de transparence soient adoptés et appliqués dans chaque pays.
Vous le voyez, l'action globale que nous menons commence à porter ses fruits. Elle fait reculer partout l'évasion fiscale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour la réplique.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d'État, je crains que vous n'ayez pas vraiment réalisé l'absurdité de la situation dans laquelle nous nous trouvons !
Cela me rappelle certains de nos débats plus anciens au Sénat. Évoquant Jean-Claude Juncker, à l'époque président de l'Eurogroupe, Jean Arthuis, qui n'est pas connu pour être sujet aux bouffées de colère, déclarait : « Le matin, il nous rappelle nos obligations d'équilibre des finances publiques, et, l'après-midi, il nous fait les poches grâce au régime luxembourgeois sur la fiscalité et le secret bancaire ! »
Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande simplement de déployer autant d'énergie pour faire cesser ces pratiques légales de pickpockets que vous en mettez à faire les poches des collectivités territoriales ! (Applaudissements vifs et prolongés sur les travées du RDSE, du groupe CRC, du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
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