Question de M. PORTELLI Hugues (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 28/04/2016
M. Hugues Portelli attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'entretien du réseau routier de l'État.
Depuis le transfert au niveau régional des services de l'équipement de l'État traditionnellement organisés au niveau départemental, ces services déconcentrés de l'État connaissent un dysfonctionnement permanent : ils ne sont plus joignables par les services des collectivités territoriales qui ne savent ni qui contacter, ni où contacter notamment dans les maxi-régions issues de la réforme de 2015 ; les voiries relevant encore de la compétence de l'État ne sont plus entretenues correctement (état du réseau, éclairage) ; les collectivités territoriales sont obligées de remédier à ces carences notamment pour le nettoyage et la sécurité des accès à la voirie (autoroutes) à leurs risques et périls et sur leurs propres deniers.
Il lui demande si le Gouvernement envisage de remédier aux défaillances de ses services et dans quels délais.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 29/09/2016
Depuis le transfert d'une partie du domaine public routier national aux collectivités locales, la gestion déconcentrée du réseau routier national en France métropolitaine s'organise autour des 11 directions interdépartementales des routes (DIR). Ces directions sont structurées dans une logique d'itinéraire et placées chacune sous l'autorité d'un préfet coordonnateur des itinéraires routiers correspondant au préfet du département du chef-lieu de la région dans laquelle est implanté le siège de la DIR. La nouvelle carte des régions françaises n'a pas modifié cette organisation. Les coordonnées de l'ensemble des services ainsi qu'une présentation générale des acteurs des services routiers de l'État sont disponibles sur le site internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Presentation-des-services-routiers.html. En outre, chacune des DIR est accessible et disponible via son propre site internet qui permet l'information du public et des acteurs locaux. Par ailleurs, la propreté du réseau routier national demeure une priorité constante des services routiers de l'État, notamment en Île-de-France où depuis plusieurs années les incivilités se développent et mettent en cause l'état des chaussées et des abords du réseau routier national non concédé francilien. L'exploitation quotidienne du réseau francilien génère chaque année plus de 30 000 interventions d'urgence des agents de l'État. En moyenne, une équipe de la direction des routes Île-de-France (DiRIF) est en intervention tous les quarts d'heures. Les agents chargés de ces interventions doivent garantir les conditions optimales de sécurité, de réparation et de modernisation du réseau, et simultanément assurer la propreté des abords. La priorité est donnée aux interventions qui bénéficient à la sécurité des quatre millions d'usagers quotidiens et des intervenants sur la route. Les dépenses liées au nettoyage et à l'entretien des dépendances vertes du réseau routier national non concédé (RRN) d'Île-de-France s'accroissent significativement depuis trois ans : 2,5 M en 2013 et 3,6 M en 2014. En 2015, l'engagement de l'État a été sans précédent avec 15 M consacrés au nettoyage et à l'entretien notamment des dépendances vertes des routes et autoroutes franciliennes. En 2015, le programme de remise à niveau des autoroutes franciliennes mis en place par le Gouvernement a conduit à ramasser et à évacuer près de 40 000 tonnes de déchets ; 40 % provenaient de dépôts sauvages de déchets industriels, principalement de construction ; un tiers ont résulté du nettoyage d'espaces illégalement occupés ; le quart restant était le fruit du comportement d'usagers. L'éclairage public sur le réseau routier national en Île-de-France est régi depuis 2010 par un schéma directeur régional. Intégrant fortement les orientations de la transition énergétique et écologique (la maîtrise de la consommation d'énergie et la réduction des pollutions lumineuse), ce schéma limite l'éclairage aux sections où il est indispensable pour garantir des conditions de sécurité suffisantes aux usagers. La DiRIF a élaboré un programme d'amélioration d'itinéraire (PAI) sur la thématique de l'éclairage public approuvé en juin 2015 qui porte sur l'ensemble du réseau DiRIF. Il s'agit en général d'opérations qui nécessitent une ré-ingénierie complète de la conception, pour sécuriser les réseaux d'alimentation tout en conservant une capacité optimale d'intervention pour la maintenance. Une première partie des études de diagnostic a démarré en 2015. En 2016, une enveloppe de 850 K est prévue pour poursuivre ce diagnostic et lancer les travaux de réhabilitation. Enfin, et plus généralement, le Gouvernement a lancé en avril dernier une mission d'évaluation de la politique publique (EPP) relative à la gestion du réseau routier national non concédé. Dans sa lettre de cadrage, le Premier ministre indiquait effectivement « qu'en dépit des moyens importants qui lui sont alloués, la qualité du réseau des routes nationales non concédées s'est affaiblie ces dernières années ». Afin d'y remédier, la première réunion du comité d'évaluation, composée de l'ensemble des parties prenantes, s'est tenue le 20 avril 2016. Cette évaluation, dont l'enjeu premier est de préserver le patrimoine routier de l'État (près de 12 000 km pour 20 % du trafic routier total et une valeur patrimoniale de plus cent milliard d'euros), s'inscrit dans la continuité des mesures prises par le Gouvernement depuis l'année dernière. En effet, en 2015, 150 chantiers routiers et fluviaux supplémentaires ont été réalisés grâce à une enveloppe exceptionnelle de 100 millions d'euros versée par les sociétés d'autoroutes. Puis, en janvier 2016, l'observatoire de la route a été mis en place, pour lequel l'État s'est engagé à la transparence sur l'état du réseau et sur les moyens mis en place. Enfin, en février 2016, une enveloppe exceptionnelle de 150 millions d'euros a été annoncée, pour la réalisation de plus de 400 chantiers routiers et fluviaux d'entretien des réseaux de l'État.
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