Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 28/04/2016
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d'un diplôme de notaire.
En effet, en dépit de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et des objectifs du Gouvernement d'ouvrir les professions réglementées, les diplômés notaires (diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et diplôme supérieur de notariat) se voient toujours dans l'incapacité d'exercer cette profession en l'absence de nomination par la chancellerie, ou celles d'avocat ou de conseil juridique par le jeu des passerelles.
Si les notaires sont effectivement dispensés de la formation théorique et pratique pour obtenir le diplôme d'avocat, les diplômés notaires non encore nommés par la chancellerie ne peuvent prétendre au titre de notaire. De ce fait, ils sont privés de la possibilité d'exercer la profession d'avocat ou de conseiller juridique en application de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
L'absence de nomination ministérielle ne modifie en rien la compétence des candidats non assermentés puisque tous sont titulaires du même diplôme de notariat et de la même qualification professionnelle.
Dans la réponse faite à la question écrite n° 21399 du 19 mars 2013, publiée au Journal officiel « questions » de l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013 (p. 6986), il est énoncé qu'il n'y avait pas de rupture d'égalité dans la mesure où les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), n'ayant pas exercé en qualité d'avocat, ne sont pas éligibles à la passerelle vers la profession de notaire.
C'est oublier que le titulaire du diplôme d'avocat peut exercer librement. Il lui suffit de s'inscrire à un barreau de son choix. Or, malgré l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le diplômé notaire ne peut toujours pas exercer librement et doit être nommé par la chancellerie. Dès lors, il y a bien une rupture d'égalité.
C'est pourquoi il souhaite connaître la position actuelle du Gouvernement quant à la possibilité pour les diplômés notaires de bénéficier de la passerelle vers la profession d'avocat.
- page 1749
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le