Question de M. MARC François (Finistère - Socialiste et républicain) publiée le 28/04/2016
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de financement des retraites des carrières complètes des chefs d'exploitations.
À compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non salarié agricole, bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaires, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net.
Si cette disposition relative à la retraite plancher est bien accueillie par les intéressés, les représentants syndicaux du monde agricole regrettent cependant que l'application des 75% du SMIC s'opère sur l'attribution de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) financée par les actifs de la filière et ne fasse pas appel à la solidarité nationale, comme cela avait prévu.
Afin de pouvoir disposer des éléments utiles d'éclairage sur cette question particulière, il la remercie pour les renseignements qu'elle pourra lui apporter sur ce point relatif aux mécanismes de financement des pensions du monde agricole.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/06/2016
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en uvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Cette mesure a fait l'objet du décret n° 2015-1107 du 31 août 2015, paru au Journal officiel du 2 septembre 2015. La mise en paiement de ce complément différentiel, permettant d'assurer 73 % du SMIC net pour 2015 aux personnes justifiant d'une carrière complète effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, est intervenue début novembre 2015. Elle a concerné 182 596 bénéficiaires, pour un montant mensuel moyen de 25 , ce qui représente une revalorisation de 3,5 % de la pension mensuelle moyenne globale. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel à horizon 2017 est estimé à 270 000 personnes, pour un montant moyen de revalorisation mensuelle de 45 , et un coût total de la mesure de 146 millions d'euros. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 comprenait une intégration dans l'assiette des prélèvements sociaux des dividendes perçus par l'exploitant et sa famille et un prélèvement sur les réserves financières de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces deux mesures ont été mises en uvre en 2014 et 2015. En revanche, le relèvement du taux des cotisations appelées au titre de la RCO tel qu'il était prévu dans le plan de financement inscrit dans l'étude d'impact annexée à la loi du 23 décembre 2013 précitée n'a pas encore été mis en uvre compte tenu de la crise agricole qui sévit depuis 2015. Aussi, à ce stade, le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles a bel et bien reposé sur la solidarité nationale.
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