Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 28/04/2016
M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique des précisions sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics en matière d'achats d'ouvrages de bibliothèque.
Tout d'abord, il lui demande si cet article permet à une commune d'acheter auprès d'une librairie indépendante des ouvrages de bibliothèque dont le montant annuel n'excède pas 90 000 euros hors taxes, quelle que soit la durée du marché passé avec le libraire.
Dans la négative, il lui demande si la conclusion de marchés annuels suffit pour bénéficier de la dérogation de l'article 30.
Par ailleurs, il lui demande s'il est possible d'acheter librement des ouvrages de bibliothèque auprès d'une librairie située en dehors du territoire de la commune où se trouve la bibliothèque, voire auprès d'un libraire indépendant d'un autre département ou même d'une autre région ; ou, dans le cas où il souhaite faire usage des possibilités offertes par l'article 30, si ce dispositif contraint l'acheteur à se fournir auprès des libraires géographiquement proches de lui.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 07/07/2016
L'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit les cas dans lesquels les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ainsi, les marchés publics de fournitures de livres non scolaires passés par les collectivités territoriales, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxe, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence. Cette disposition répond au souci de maintenir sur le territoire un réseau dense de détaillants afin de garantir la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création. Elle constitue une souplesse nouvelle pour vitaliser les circuits courts et promouvoir les achats auprès de librairies indépendantes. De même, elle devrait contribuer à préserver et à développer un réseau plus important de libraires indépendants sur notre territoire. Conformément à l'article 39 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, la durée d'exécution est définie par le marché public, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire. L'article 16 du décret du 25 mars 2016 précise que la durée d'un marché public est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. En outre, un marché public peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale. Ainsi, une commune est libre de déterminer la durée de son marché public d'achat de livres. Afin d'apprécier le seuil de 90 000 euros hors taxe, les articles 20 et 21 du décret du 25 mars 2016 déterminent les éléments qui doivent être pris en compte pour le calcul de la valeur estimée du besoin. Ce calcul s'effectue sur la base du montant total hors taxe du marché public envisagé, y compris les options et les reconductions. Cette estimation doit donc prendre en compte la durée totale du marché public, périodes de reconduction incluses. L'article 21 du décret précise que pour les marchés publics de fournitures ou de services qui présentent un caractère de régularité et qui n'excèdent pas une durée totale de douze mois, la valeur estimée du besoin est calculée soit à partir de la valeur éventuellement ajustée des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l'exercice budgétaire précédent, soit sur la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois suivants ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché. La durée doit toujours être prise en compte dans le calcul de la valeur estimée du besoin quelles que soient les caractéristiques du marché public. Si l'estimation des besoins annuels s'approche de 90 000 euros hors taxe, mais que l'acheteur sait pertinemment dès le lancement de la procédure qu'il aura ce besoin sur une durée de deux ou trois ans, il doit calculer la valeur estimée sur cette durée de deux ou trois ans. Dans le cas contraire, cela pourrait être analysé comme une volonté de scinder artificiellement son besoin afin de faire échapper le marché public aux règles de publicité et de mise en concurrence. L'article 30 I 9° du décret du 25 mars 2016 offre un libre choix aux acheteurs : ils ont la faculté d'effectuer des achats directs auprès des libraires de proximité de leur choix pour les achats de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxe. En revanche, ils devront veiller à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin et ainsi ne pas forcément contracter avec le libraire le plus proche géographiquement.
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