Question de Mme MICHEL Danielle (Landes - Socialiste et républicain) publiée le 28/04/2016
Mme Danielle Michel appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour la mise à disposition d'une flotte de vélos.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos.
Ces incitations économiques constituent de puissants leviers pour accroître l'usage du vélo pour les déplacements entre domicile et travail. Elles sont ainsi sources d'économies pour la sécurité sociale, d'emplois et d'amélioration de la qualité de l'air.
Cependant, le décret n° 2016-179 du 22 février 2016 précisant les modalités ne prend en compte le cas de la location que pour les équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) et non pour les vélos eux-mêmes. Or, de nombreuses entreprises optent aujourd'hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l'entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. Il s'agit là d'un potentiel d'emplois innovants important.
Aussi, elle lui demande s'il envisage d'intégrer les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférents aux achats ou locations de vélos dans les dépenses éligibles.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 16/06/2016
Après la parution du décret fixant le montant de l'indemnité kilométrique vélo, celui concernant la réduction d'impôt pour mise à disposition des salariés d'une flotte de vélos complète le dispositif voté dans la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, qui incite les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés. Le décret n° 2016-179 du 22 février 2016 apporte ainsi des précisions sur l'assiette de la réduction d'impôt pour la mise à disposition gratuite des salariés d'une flotte de vélos et fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice de cette réduction auprès de l'administration fiscale. Les dépenses éligibles au titre de cette mesure s'inscrivent dans la droite ligne des dispositions de l'article 39 de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte. En effet, les intentions du législateur sont sans équivoque, le dispositif de réduction d'impôt étant défini dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos, ce qui exclut toute possibilité de prévoir une réduction qui se baserait sur un système de location. Ce choix initial cible spécifiquement l'acte d'acheter une flotte de vélos pour la mettre à disposition de ses salariés, qui a une portée significative et engageante justifiant un soutien. Ce n'est pas le cas d'une location qui peut être remise en cause à tout moment. Le système locatif n'a donc pas été inclus dans les dépenses éligibles de cette exonération fiscale.
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