Question de Mme MICHEL Danielle (Landes - Socialiste et républicain) publiée le 28/04/2016
Mme Danielle Michel appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur de possibles évolutions concernant les conventions d'autoconsommation.
Une mesure d'électricité réseau distribution de France (ERDF) prévoirait de modifier les conditions de l'autoconsommation en réclamant un taux de 100 % de la part des producteurs, c'est-à-dire sans possibilité d'injecter un surplus sur le réseau.
Ces nouveaux termes semblent contradictoires avec certaines dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, puisqu'une telle décision se traduirait immanquablement par une forte baisse de la production locale d'énergies renouvelables sauf à réaliser de lourds investissements si elle venait à être entérinée.
Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette mesure.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016
Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le Conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
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