Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 28/04/2016
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les retards pris dans l'application de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
En effet, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'État chargé du budget ont signé le 16 décembre 2015 cet arrêté qui fixe, à compter du 1er septembre 2015 et pour l'année scolaire 2015-2016, le montant des avantages familiaux servis aux enseignants résidents travaillant dans les établissements scolaires français à l'étranger.
Au 15 avril 2016, l'arrêté n'est toujours pas mis en application et l'avantage familial servi n'est de facto pas conforme à l'arrêté du mois de décembre 2015.
Il lui demande de lui indiquer l'échéance à laquelle les montants prévus par l'arrêté en question seront versés aux bénéficiaires.
Dans l'attente de ces versements, il lui demande si l'agence pour l'enseignement français à l'étranger considère comme légitime le fait que les établissements scolaires exigent des personnels concernés le recouvrement des frais de première inscription non encore versés par les enseignants - car ils ne les ont pas encore perçus - ou le recouvrement du décalage entre les frais de scolarité (qui devraient être similaires aux montants prévus par l'arrêté) exigés et l'avantage familial servi actuellement.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 07/07/2016
L'arrêté du 16 décembre 2015 sera mis en uvre, pour sa partie avantage familial, sur la paie de juin. Cette mise en place générera, selon les cas de figures (établissement d'affectation des personnels résidents, âge de leurs enfants) des versements complémentaires ou des trop-perçus. Une communication individualisée aux résidents concernés par les trop-perçus du versement de l'avantage familial a été faite par l'AEFE courant mai. Des échelonnements des remboursements leur seront proposés. Au sein des établissements en gestion directe, il n'y a pas eu de recouvrement des droits de première inscription. L'AEFE, attentive à la situation des personnels résidents, a donné une consigne similaire aux établissements conventionnés.
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