Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 21/04/2016
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements, également appelé « aide aux maires bâtisseurs ».
Lors du congrès des maires de 2014, le Premier ministre avait annoncé la création d'un fonds de 100 millions d'euros pour aider les maires bâtisseurs à construire des logements destinés à accueillir des populations nouvelles.
Le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, complété par l'arrêté du 23 septembre 2015 est venu fixer les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à cette aide en 2015.
Le 13 novembre 2015, il a été annoncé, sur le site du ministère du logement et de l'habitat durable, qu'une nouvelle aide aux maires bâtisseurs serait distribuée aux communes en 2016.
Aussi lui demande-t-elle, d'une part, si les conditions pour prétendre à cette aide en 2016 sont toujours les mêmes que celles fixées par le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, complété par l'arrêté du 23 septembre 2015, et, d'autre part, si les services du ministère du logement et de l'habitat durable sont en mesure de lui communiquer une liste des communes éligibles à cette aide en 2016.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2017
Le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements dit d'« aide aux maires bâtisseurs » a été reconduit en 2016, dans les mêmes conditions que celles de l'année précédente définies par le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, et complétées par l'arrêté du 23 septembre 2015. Conformément à l'article 1 du décret susvisé, les communes éligibles au titre de l'année 2016 sont celles qui, au 31 décembre 2015, remplissaient les trois critères suivants : être situées en zones A, Abis ou B1 au sens du zonage relatif au dispositif d'investissement locatif « Pinel », disposer d'un potentiel financier par habitant inférieur à 1 030 et ne pas faire l'objet d'un arrêté de carence en matière de réalisation de logements de sociaux pris en vertu de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. Les communes couvertes par une opération d'intérêt national sur au moins 20 % de leur territoire ou celles signataires d'un contrat de développement territorial bénéficient d'une majoration du potentiel financier par habitant de référence à 7 000 pour vérifier les conditions d'éligibilité. Parmi les 1 200 communes éligibles, 532 communes ont bénéficié d'une aide de 1 320 en 2016 pour tout logement autorisé au cours du second semestre 2015 au-delà du seuil de construction fixé à 0,5 % du parc de logements existants. Les montants de l'aide accordée par commune pour 2016 ont été fixés par un arrêté pris en date du 7 septembre 2016 et publié au journal officiel le 14 septembre 2016. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033117819&fastPos=1&fastReqId=1141737868&categorieLien=id&oldAction=rechTexte).
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