Question de M. ABATE Patrick (Moselle - Communiste républicain et citoyen) publiée le 21/04/2016
M. Patrick Abate attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'arrêté établissant la nomenclature des deux-roues motorisés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques et leur interdisant au 1er juillet 2016 la circulation dans vingt-cinq communes.
Lutter pour une meilleure qualité de l'air est une préoccupation très honorable, et diminuer la pollution est bien évidemment une exigence communautaire. En ce sens, il est nécessaire d'envisager de nouvelles mesures. Cependant, l'arrêté qui va toucher les utilisateurs de deux-roues motorisés pourrait avoir un impact social considérable. L'idée d'interdire à la circulation les deux-roues d'avant 2000 toucherait les ménages les plus modestes, qui en plus d'être les premiers détenteurs de motos et scooters, sont ceux qui détiennent un parc plus vieillissant. Ces personnes n'auront probablement pas les moyens de remplacer leur véhicule avant le 1er juillet 2016.
De plus, une telle décision pourrait avoir un impact en matière de mobilité pour les habitants de communes en périphérie qui travaillent dans une grande agglomération et s'y rendent en deux-roues motorisés. Certains ne disposeront pas de modes de transport alternatifs suffisants et aucun d'entre eux ne pourra compter sur une aide publique pour changer de véhicule, à l'image de ce qui se fait avec les automobiles et la prime à la casse.
Pourtant, l'impact des deux-roues motorisés sur la qualité de l'air est moindre par rapport à celui d'autres véhicules sans compter que leur utilisation permet la fluidification de la circulation, ce qui engendre par conséquence une réduction des embouteillages qui coûtent, selon l'enquête du « centre for economics and business research », 5,6 milliards d'euros à la France chaque année.
Plusieurs voix s'élèvent contre cet arrêté qui va concerner de près ou de loin un périmètre d'un peu moins de 15 millions d'habitants. À ce propos le Parlement européen a reconnu également le « rôle significatif que les deux-roues jouent dans la mobilité durable ».
Ainsi, il lui demande si elle entend revoir le classement des deux-roues motorisés afin de mettre en place un plan répondant plus finement aux préoccupations de chacun et aux enjeux de mobilité urbaine.
- page 1644
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 06/10/2016
L'arrêté du 21 juin 2016 établit la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Ce classement est notamment utilisé pour la délivrance des « certificats qualité de l'air » qui permettent aux collectivités territoriales de moduler leurs politiques de stationnement et de circulation des véhicules. Il répartit les véhicules entre véhicules « non classés », pour les plus anciens et les plus polluants, et six classes de véhicules pour les autres véhicules. Le classement tient compte de la catégorie du véhicule, de son carburant, et de la norme « euro » qu'il respecte. En particulier, le classement tient compte des moindres émissions polluantes dues aux véhicules hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz, ou encore des émissions plus importantes de particules ou d'oxydes d'azote pour les véhicules diesel. Il tient également compte de la spécificité des deux-roues pour leur classement. Par ailleurs, afin de soutenir le renouvellement des vieux véhicules diesel, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a mis en place une prime à la conversion, renforcée en 2016. Cette prime permet de bénéficier d'une aide de 10 000 pour le remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule électrique, et d'une aide de 500 ou 1 000 , sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un véhicule récent essence, GPL ou gaz.
- page 4298
Page mise à jour le