Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 21/04/2016
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le futur décret d'application de l'article 11 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, instaurant les associations professionnelles nationales de militaires.
En effet, à la suite de la condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme de la France, un rapport avait été remis en décembre 2014 au président de la République concernant la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. Il ressortait de ce rapport que les associations de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes au sein des organes de concertation tels que le conseil supérieur de la fonction militaire. Ce rapport a, par la suite, servi de base pour la loi du 28 juillet 2015.
Or, la représentation des retraités au sein des instances apparaît aujourd'hui fondamentale pour garantir un réel dialogue entre les services du ministère et les militaires.
Aussi, dans la perspective du décret d'application, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour que les associations de retraités soient reconnues comme associations représentatives et siègent au sein des organes comme le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 15/09/2016
L'article 7 du rapport annexé à la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense prévoit la rénovation de la concertation et du dialogue social afin que soient mieux prises en compte les attentes des personnels du ministère de la défense. Cette évolution de la concertation se traduira pour les militaires par le droit de créer et d'adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) qui pourront siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) en fonction de leur représentativité. Conformément à l'article L. 4126-10 du code de la défense, les seuils à partir desquels les APNM seront reconnues représentatives, ainsi que les diverses modalités selon lesquelles ces associations pourront exercer leurs activités, seront déterminés par un décret en Conseil d'État, qui fait actuellement l'objet de travaux menés au niveau interministériel. Enfin, l'article L. 4124-1 du code de la défense n'a pas été modifié en ce qui concerne la participation des retraités militaires qui continueront d'être représentés au sein du CSFM via le conseil permanent des retraités militaires. Il est souligné que le ministre de la défense est particulièrement attaché au maintien d'un dialogue de qualité avec la communauté des retraités militaires qui n'est pas remis en cause par la loi du 28 juillet précitée.
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