Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 21/04/2016
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des troubles autistiques. Une enquête menée par le collectif autisme et publiée en mars 2016 a démontré un certain nombre de dysfonctionnements notamment concernant le diagnostic. En effet, certaines familles attendent cinq à dix ans, là où il serait nécessaire d'avoir une prise en charge rapide. De surcroît, les moyens déployés ne semblent pas être à la hauteur de l'enjeu : le plan autisme prévoit de faire de la scolarisation des enfants autistes un objectif prioritaire, cependant il n'y a que 700 places supplémentaires prévues en unité d'enseignement en maternelle jusqu'en 2017, alors que 8 000 enfants autistes naissent chaque année. Par ailleurs, l'absence de remboursement des soins éducatifs et comportementaux est fortement injustifiée et regrettable. Enfin, se pose la question de la bonne prise en charge médicale : la France a une approche singulière étant entendu que plusieurs pays parmi lesquels les États-Unis, l'Écosse, l'Espagne et la Nouvelle-Zélande déconseillent le recours à la psychanalyse ; la Haute Autorité de santé avait initialement classé cette méthode dans les « interventions non recommandées ou non consensuelles » en 2012, cependant les psychiatres avaient obtenu la création d'une classification distincte « non consensuelle ». Aussi lui demande-t-elle ce que le Gouvernement entend entreprendre pour améliorer et moderniser la prise en charge des troubles autistiques.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 01/12/2016
Le programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées comprend parmi ses principaux objectifs la réduction des listes d'attente. Les crédits mobilisés dans ce cadre représentent 1,45 milliard d'euros pour plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour adultes handicapés. À ces places financées par le plan s'ajoutent 10 000 places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) créées sur des financements État pour un montant estimé à 213 M et les places créées par les conseils départementaux dans les établissements et services relevant de leur compétence (foyers, SAVS). Outre le plan pluriannuel de création de places en établissements et services médico-sociaux, le plan autisme 2013-2017 représente un engagement financier supplémentaire de 205 millions d'euros à son échéance. Il prévoit des mesures orientées tant vers l'accompagnement au changement des structures et de leurs professionnels et l'appropriation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles publiées par la Haute Autorité de Santé et l'Agence nationale d'évaluation sociale et médico-sociale en 2012, que vers le développement d'unités d'enseignement en milieu scolaire ordinaire visant à une action précoce coordonnée et décloisonnée. Il prévoit notamment la création d'unités d'enseignement en écoles maternelles (UEM) afin de faciliter la scolarisation des jeunes enfants autistes en s'appuyant sur le déploiement d'interventions précoces, personnalisées, globales et coordonnées, telles que recommandées par la HAS/Anesm. Ce sont des classes de sept élèves qui bénéficient de l'intervention de professionnels spécialisés (services ou établissements médico-sociaux spécifiques aux personnes ayant des troubles du spectre autistique -TSA). Depuis la rentrée scolaire 2014, 60 unités d'enseignement maternelles ont été ouvertes et ont permis de scolariser 420 jeunes élèves ayant des TSA sur la base d'un cahier des charges élaboré de façon concertée avec des représentants du comité de suivi du plan autisme, et notamment des associations de familles (diffusé aux ARS par voie d'instruction en date du 13 février 2014) et actualisé en 2016. 48 UEM ont ouvert à la rentrée 2016-2017, et 5 autres à la prochaine rentrée, portant le total à 112 unités d'enseignement en école maternelle. Ces nouvelles UEM permettront de mieux répondre aux besoins de ces très jeunes enfants. Dans les départements où les besoins sont les plus importants, il pourra y avoir deux UEM. L'évaluation confiée à l'IGAS du 3ème Plan Autisme 2013-2017 devrait, elle, être livrée d'ici mars 2017. La conférence nationale du handicap a également été l'occasion d'annoncer des mesures fortes en faveur de la scolarisation des élèves handicapés, telles que l'attention portée à l'externalisation des unités d'enseignement. De manière plus générale, la démarche pilotée par Madame Marie-Sophie Desaulle (ancienne directrice générale de l'ARS Pays-de-la-Loire), « une réponse accompagnée pour tous » vise à mettre en uvre le rapport établi par Monsieur Denis Piveteau « Zéro sans solution ». Ce rapport préconise une évolution majeure à la fois en matière d'orientation, d'évolution de l'offre d'accompagnement, de renforcement de la représentation des usagers et des pratiques des professionnels (et ce, quel que soit leur secteur d'intervention). La démarche vise à ce que chaque personne dispose d'une solution concrète établie avec son accord. À cet effet, l'ensemble des services devront adopter une démarche professionnelle visant à l'élaboration de solutions. Pour cela, une évolution systémique des pratiques de tous les acteurs s'impose (maisons départementales des personnes handicapées, ARS, rectorats, conseils départementaux, gestionnaires d'établissements). La coordination entre eux doit être plus étroite, l'information mieux partagée, les décisions d'orientation mieux suivies et régulièrement réévaluées, et dans les situations complexes, diverses solutions doivent pouvoir être tentées. À ce stade, 24 départements sont entrés dans la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » et le déploiement de cette approche systémique doit se faire progressivement jusqu'au 1er janvier 2018, date à laquelle l'article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé devra être mis en uvre sur l'ensemble du territoire.
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