Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 14/04/2016
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le développement de l'autoconsommation d'énergie. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte vise à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d'approvisionnement. Elle vise également à encourager les initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique. Or, il semblerait que la société électricité réseau distribution de France (ERDF) s'apprête à modifier les termes de ses conventions d'autoconsommation (CAC) en imposant à toutes les installations en autoconsommation d'avoir zéro injection sur le réseau, c'est-à-dire d'avoir un taux d'autoconsommation de 100 %. Or, une autoconsommation intégrale est techniquement complexe à mettre en œuvre sans de lourds investissements de la part du producteur. Cette interdiction de l'injection n'est justifiée ni par des critères techniques, ni par des critères économiques. Il serait contreproductif de brider artificiellement cette production qui pourrait être valorisée par le réseau, car il s'agit seulement de surplus minimes injectés gratuitement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend défendre le principe du maintien sous conditions d'une tolérance de l'injection d'énergie produite mais non consommée par l'installation de production.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016
Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le Conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
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