Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question n°19662 posée le 21/01/2016 sous le titre : " Répétition de taxes par les communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 30/03/2017
Suite à l'examen par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la situation fiscale des immeubles occupés par les militaires du camp de Bitche situés sur le territoire de la commune de Haspelschiedt, il s'avère que ces locaux sont bien assujettis aux taxes foncières et d'habitation. Ainsi, la commune de Haspelschied a perçu la taxe foncière en 2014 et 2015. En matière de taxe d'habitation, les impositions correspondantes ont été comprises dans le rôle général de 2014 et ont été émises par voie de rôles supplémentaires pour 2015. S'agissant du délai de reprise, en vertu de l'article 1416 du code général des impôts qui précise que les omissions ou insuffisances d'imposition peuvent être réparées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, il a été possible de rectifier les impositions 2015 jusqu'au 31 décembre 2016.
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